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Si les CAP locales ont disparu, les agent.es de la DGFiP ont toujours le droit d’user de leur droit de recours, notamment en saisissant les CAP Nationales devenues seules compétentes suite à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Or, depuis, force est de constater que, concernant certains actes de gestion, peu de dossiers de recours ont été déposés au niveau national. Si l’administration se satisfait assurément de cette situation qui était du reste son objectif premier, Solidaires Finances Publiques tient à rappeler le droit légitime qu’ont les collègues à porter au niveau national leur demande.
AINSI,
• SI tu contestes ton évaluation et les termes de ton compte-rendu d’entretien,
• SI on te refuse un temps partiel,
• SI on te refuse le télétravail ou son renouvellement,
• SI on te refuse un congé au titre de ton compte épargne temps,
• SI on te refuse la mobilisation de ton compte personnel de formation,
• SI on te refuse une disponibilité,
• SI on te refuse un congé de formation professionnelle pour nécessité de service,
Les CAP locales ont disparu, les recours sur les entretiens d'évaluation sont donc depuis 2023 examinées en CAP nationale. 3 séances de CAP se sont tenues depuis cet automne mais n'ont pas permis de traiter l'ensemble des recours, une autre CAP se tiendra début 2024.
Au delà de la défense des dossiers qui nous ont été confiés, cette CAP a été l'occasion de dénoncer les problématiques de la campagne d'évaluation 2023 et d'obtenir des évolutions pour la prochaine campagne. Vous trouverez notamment ces informations, et bien d'autres, dans le compte-rendu (accessible aux adhérents sur connexion).
La CAP s'est tenue du 22 au 25 août 2023.
Au cours de cette CAP nationale ont été examinés les dossiers de stagiaires A n'ayant pas validé leur cycle de formation en partie théorique et/ou formation pratique.
La CAP s'est tenue du 24 au 26 août 2022.
Au cours de cette CAP nationale ont été examinés les dossiers de stagiaires A n'ayant pas validé leur cycle de formation en partie théorique et/ou formation pratique.