Eric Lombard, ancien ministre de l’Économie, avait début janvier, lors d’une interview au journal Libération lâché une petite bombe : « Des milliers de personnes très fortunées ne paieraient aucun impôt sur le revenu ! » Alors que les débats à l’Assemblée Nationale sur le budget faisaient rage, la ministre des comptes publics de l’époque Amélie de Montchalin avait, d’un revers de la main, réfuté les dires de son ancien Ministre et affirmé avec aplomb qu’il n’y avait pas de notes à Bercy.
Et patatras... les documents communiqués par la DGFiP à la commission des finances du Sénat viennent de corroborer les informations d’Eric Lombard : 13 335 millionnaires sur 190 000 assujettis à l’Impôt de la fortune immobilière (IFI) ne paient aucun impôt sur le revenu (IR) de façon parfaitement légale !
Une anomalie ? Non un système !
Beaucoup peuvent, à juste titre, se demander comment cela est possible ? Tout simplement, avec l’aide d’avocats fiscalistes, ces millionnaires utilisent tous les leviers que la loi et le système fiscal actuel permettent.
Les lois fiscales adoptées, ces dernières années, n’ont cessé de privilégier les plus riches et les plus aisés. Depuis 2017, le taux réel d’imposition des plus riches n’a eu de cesse de baisser grâce notamment à la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou flat Tax sur les revenus financiers imposés désormais à 30 %. Avant 2017, les revenus financiers étaient calculés sur le barème de l’impôt sur le revenu avec un taux maximal de 45 %. Le PFU a donc mécaniquement fait baisser l’IR pour les plus riches.
Par ailleurs, parmi les 465 niches fiscales existantes pour un coût total de plus de 94 milliards d’euros en 2022, la majorité d’entre elles ne profitent qu’aux plus fortunés et leur permettent là aussi de minimiser considérablement leur impôt sur le revenu en affectant considérablement la progressivité de l’impôt. C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques revendique une véritable revue de l’ensemble des niches fiscales pour savoir ce qu’elles coûtent et à qui elles profitent pour ne garder que les plus redistributives et les plus justifiées.
D’autres leviers sont également possibles. À titre d’exemple, la création de holdings patrimoniales permet aux plus aisés d’y placer leurs revenus et ainsi de ne pas être imposables à l’impôt sur le revenu. Il en va de même du pacte Dutreil ou les Assurances-vie qui aujourd’hui sont utilisés pour échapper à l’impôt.
Tout ce qui est légal, n’est pas juste !
Utiliser tous les leviers que le système fiscal permet n’est évidemment pas illégal. Mais au-delà d’une optimisation fiscale dite classique, nous avons à faire ici à une optimisation fiscale agressive avec comme seul but : éviter de payer l’impôt par tous les moyens. En agissant ainsi, ces millionnaires, mais aussi les milliardaires, refusent de participer à la solidarité nationale, à ce qui fait société et le vivre ensemble et portent atteinte au principe même du consentement à l’impôt. Rappelons tout de même que l’impôt est notre richesse commune qui permet de financer ce qui profite à toutes et tous, pour laquelle chacune et chacun devrait contribuer selon ses ressources, comme le rappelle notre Constitution. L’impôt sur le revenu, qui reste encore l’impôt le plus juste car progressif, est malheureusement aujourd’hui dégressif quand le revenu de référence dépasse les 800 000 euros ! Prouvant encore un peu plus que notre fiscalité est injuste et qu’il est urgent, d’un point de vue démocratique, social et environnemental, que d’autres choix soient portés et mis en place !
Solidaires Finances Publiques continuera d’agir avec force pour la justice fiscale, sociale et environnementale !