Le dispositif de rupture conventionnelle est expérimenté dans la fonction publique depuis la mise en application du II de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimentation doit normalement prendre fin au 31 décembre 2025.
La première Commission Administrative Paritaire ( CAP ) de recours d'évaluation s'est tenue du 2 au 4 juillet 2025. Une vingtaine de dossiers étaient examinés.
En mars dernier, un mail de l'ENSAP adressé à tous les agents et les agentes précisait que la Fiche Interministérielle de Situation Individuelle (FISI) était mise à disposition sur leur espace numérique. Du fait d’erreurs manifestes mais surtout en raison d’éléments d’informations sensibles contenus dans la FISI (situation personnelle et familiale, durée et type des congés maladie, jours de grève, absences syndicales), des collègues avaient interrogé Solidaires Finances Publiques sur le bien-fondé de cette fiche et souligné leur crainte qu’elle soit utilisée à des fins discriminantes dans le cadre d'une demande de mobilité.
Attention: La campagne d'alimentation et d'option du CET se termine le 31 janvier. Si vous avez des jours de congés / ARTT non pris en 2024, et/ou que vous avez plus de 15 jours sur votre CET, et que vous n'avez toujours pas alimenté votre CET ou fait d'option, il ne vous reste que 3 jours.