GT CF 28 novembre 2025

Déclaration Liminaire

Ce GT CF, le seul de l’année, dédié à la restructuration des services se déroule dans un contexte toujours plus inédit de crise politique, budgétaire et démocratique.

Le seul intérêt en cette période aura été de voir surgir dans le débat public la question de la justice fiscale, sociale et environnementale. L’impôt et la taxation des richesses sont désormais au cœur du débat. Solidaires Finances Publiques ne peut que s’en féliciter !

Mais de manière paradoxale, peu sont ceux qui se sont penchés sur le fonctionnement de l’administration fiscale, sur les moyens qui lui sont alloués ou sur ses choix stratégiques.

Annoncé comme une priorité nationale, le projet de loi contre les fraudes aux finances publiques délaisse la lutte contre la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 Mds €, au profit de la lutte contre la fraude sociale estimée à 10 Mds €.

En bonne élève disciplinée, la DGFiP participera au nouvel effort en termes d’emplois et de moyens et se verra sommer d’ouvrir ses bases de données aux organismes sociaux pour assouvir une volonté politique inique et inéquitable.

Dans un tel contexte, il n’est pas étonnant de voir la hausse des risques psychosociaux dans la sphère contrôle ni de constater une perte de sens et de démotivation sur fond de désaffection des agents pour une mission autrefois sanctuarisée.

Incidents et fiches de signalement sont en hausse, sans que de véritables mesures soient mises en œuvre, ou alors la seule mesure mise en place sera de culpabiliser l’agent en le rendant responsable de son agression. Solidaires Finances Publiques dénonce une nouvelle fois la brutalité avec laquelle les agents sont traités et s’inquiète de voir les directions locales s’emparer de l’enquête administrative pour museler l’agent ou lui demander d’aller voir ailleurs. Non satisfaites de pouvoir « choisir leurs collaborateurs », elles veulent désormais faire partir ceux qui ne leur plaisent pas !

En méthode, avouez qu’il y a mieux pour rendre attractive une mission ! Nous attendons avec impatience les résultats des travaux du GT dédié à l’attractivité de la mission CF, et notons que les représentants du personnel n’ont été destinataires d’aucune invitation ou information sur le sujet. Nous souhaiterions d’ores et déjà connaître vos pistes de réflexion et vos marges de manœuvre sur le sujet.

Pour en venir au sujet du jour, sans partager votre enthousiasme ou vos conclusions, il est définitivement acquis que l’année 2018 a profondément bouleversé le contrôle fiscal. Après avoir oeuvré à son changement de philosophie ou de paradigme, vous vous attaquez désormais à son organisation structurelle. Cependant, les résultats de la relation de confiance ou de la lutte contre la fraude semblent se faire attendre et ne font l’objet d’aucun bilan. Est-ce par manque de temps ou par peur des résultats ? La question est légitime !

Dans les documents fournis, d’une concision irréprochable, nous avons bien relevé qu’aucune fiche ne vantait les nouveaux outils informatiques que vous tentez de déployer. Pas un mot de Pilat, et une toute petite allusion à Pilot CF. En termes de verrouillage des discussions ou de poussière mise sous le tapis, on ne peut mieux faire. Sommes-nous réellement dans un groupe de travail ?

Vous conviendrez avec nous que c’est un peu court…. ces fameux outils devaient contribuer à la grande rénovation de la mission. Mais pour l’heure, ils sont contre-productifs et participent au grand désarroi des agents !

En novembre 2024, Solidaires Finances Publiques vous avait alerté sur le danger de fixer des lignes directrices organisationnelles et de laisser aux directions locales des marges de manœuvres tant dans l’organisation des structures que dans le calendrier de leur mise en œuvre.

Sans surprise, nous constatons des situations très disparates d’une direction à l’autre dans la manière de faire, dans la communication aux agents et dans l’exercice du dialogue social. A minima nous attendons de la Direction Générale un rappel à l’ordre sévère des directions locales qui agissent au mépris de toute règle et n’inscrivent pas (ou refusent d’inscrire ou tardent à inscrire) le sujet de la réorganisation dans les instances locales du dialogue social (CSAL, FS en fonction de l’ampleur et des conséquences du projet de restructuration). Ce sujet doit faire l’objet d’un point à l’ordre du jour des instances et non être traité en question diverse. Par ailleurs, nous relevons un manque de communication entre les directions locales et les directions spécialisées dont les agents feront les frais au moment d’effectuer leur choix.

Ce que vous appelez une réorganisation n’est en fait qu’une opération de désorganisation et de cloisonnement des missions, avec le risque de voir des agents devenir monotâche sans autonomie dans leur travail. Ainsi en est-il du cadre rénové de la mission de programmation où seule la programmation par analyse risque semble bénéficier d’un circuit clair (ce qui ne signifie pas que cette programmation soit pertinente ou opérationnelle). En effet, le data-mining est loin d’être au rendez-vous (qu’en est-il d’ailleurs de ses résultats?) et enferme la mission programmation et le contrôle dans un carcan sous forme d’industrialisation avec l’envoi massif de demandes de régularisation. Malgré des artifices de présentation et autres changement de méthode et d’indicateurs, les résultats du contrôle fiscal ne sont pas au rendez-vous.

Sur la programmation de source événementielle d’origine interne, la formulation de votre fiche est inquiétante et la lecture de la note du 24 septembre 2025 d’une pauvreté consternante et affligeante, notamment lorsque cette note appelle les directions à déployer ou réactiver un dispositif de mobilisation du renseignement interne vide. Le COSUI sécurité des agents avait déjà en son temps pointé ce qui s'apparente à un manquement grave ou révélateur d’une réelle faiblesse. La plus grande faiblesse étant celle de voir des services totalement déconnectés des uns des autres et des agents en nombre insuffisant pour assurer les liaisons entre les services. Pour Solidaires Finances Publiques le renseignement doit exister en interne avec des services impliqués et en externe avec des BCR renforcées.

De la même manière le transfert de la mission expertise vers les SIE ou un service ad hoc soulève de nombreuses interrogations. Sans revenir sur le parcours chaotique des SIE mis régulièrement sous tension (sans parler de leurs diverses organisations), se posent les questions de la charge de travail qui va reposer sur ce service et du calibrage des charges de travail supplémentaires générées par ce retour de l’expertise et l’annonce de la gestion de la facturation électronique au regard des effectifs affectés dans ces services. Pouvez-vous nous confirmer la publication prochaine d’une note nationale sur le SIE de demain? Et surtout nous en dire un peu plus afin de rassurer les personnels en attente et inquiets de leurs conditions de travail. Il est illusoire de penser que le transfert de l’expertise en SIE viendra améliorer le traitement qualitatif des RCTVA ; en définitive cette restructuration réduira mathématiquement la source de programmation.

Aucune de vos fiches n’évoque la question du transfert des agents du PCE vers les BDV. Ce point est laissé à la discrétion des directeurs locaux.

S’agissant du transfert des emplois des DR-DDFiP vers les DIRCOFI. Sur le papier, tout semble limpide et clair. Mais la pratique se révèle plus délicate, et le manque de transparence sur le calibrage des emplois transférés (malgré la fiche de méthodologie proposée pour évaluer le nombre d’empois à transférer). Demander aux directions de discuter entre elles semble utopiste. Confrontées à la gestion de la pénurie des emplois, les directions locales n’ont pas forcément envie de transférer des emplois et les dircofis se trouvent quant à elle confrontées à une charge de travail supplémentaires et dépourvues de structures pouvant accueillir des agents en charge de la programmation ou même confrontées à des problèmes immobiliers de place pour accueillir les nouveaux agents volontaires. Sans surprise nous vous demanderons de dresser très rapidement un bilan de ces transferts d’emplois et vous demanderons un ajustement des objectifs... il n’est en aucun cas envisageable de faire reposer sur les vérificateurs ou services de programmation cette nouvelle charge de travail. Pour Solidaires Finances Publiques, la notion d’auto-programmation n’a plus lieu d’être : en effet, la réorganisation de la mission CF distingue clairement la mission de programmation et la mission CFE. Pour les remontées d’information il y a désormais la MRI.

Mais au-delà de ces « petites » considérations et du nombre d’emplois potentiellement transférés s’ajoutent la question de savoir si les agents des directions locales émettront le souhait de suivre (ou pas) leur mission. Le risque de chaises vides transférées est important. Le manque d’attractivité de la mission CF en est certainement en partie responsable.

Enfin, lors du CSAR du 29 septembre 2025, il a été précisé que les directions nationales et spécialisées n’étaient pas concernées par les nouvelles modalités d’allocation et de pilotage des emplois. En revanche, il semblerait que le contrôle fiscal dans son ensemble soit concerné par le lancement d’une étude spécifique sur les enjeux et charges de travail pour ajuster au mieux les effectifs pour les années à venir. Ce point mérite évidemment quelques explications lors de ce Gt et nécessitera certainement d’autres échanges documentés. Sur ce sujet comme sur d’autres, le dialogue social se mène en premier lieu au niveau national dans les instances dédiées.

S’est tenu ce 28 novembre 2025, un second groupe de travail dédié aux grands principes de la réorganisation des PCE et de la mission CF.

Dans sa déclaration liminaire, Solidaires Finances Publiques a d’abord pointé un dialogue social plus qu’insuffisant sur cette mission puis a interrogé la direction générale sur le manque d’attractivité et les travaux en cours ainsi que sur les résultats.

Sur nos demandes réitérées de bilan de la loi fraude de 2018, la DG nous annonce la parution prochaine d’un rapport de la Cour des comptes (sorti depuis le 16/12/2025), avec un volet DGFiP et un volet justice avec les suites pénales données aux dossiers qui lui sont transmis à la Justice. S’agissant des résultats du CF, sans surprise, SJCF, rappelle les propos élogieux de la ministre lors de sa conférence de presse et s’enorgueillit des résultats de la lutte contre la fraude tant fiscale que sociale. À chacun son curseur de l’orgueil, Solidaires Finances Publiques ne peut se satisfaire du manque de moyens donné à la lutte contre la fraude fiscale.

En réponse à nos demandes, la DG confirme de manière prudente (et sans donner moult précisions) que le Conseil d’Évaluation de la Fraude, mis en place en 2023 par G. Attal poursuit ses travaux et continue de se réunir.

Quant aux 1500 emplois promis dans le plan de lutte contre la fraude de mai 2023, SJCF tente d’écarter le sujet, pas inscrit à l’ordre du jour, mais admet que pour l’heure, le compte n’y est pas (moins de 1000 emplois créés/transférés), tout en précisant que le plan Attal se termine en 2027 ! la DG admet que le contexte budgétaire actuel ne permet pas d’affirmer le renforcement des emplois dans la sphère lutte contre la fraude fiscale. À la question des emplois, s’ajoute également le sujet de l’attractivité du métier CF. Pour Solidaires finances Publiques, le nombre de postes demeurés vacants dans la sphère CF est inquiétant. SJCF reconnaît effectivement un manque d’attractivité et confirme la création récente d’un groupe national sur ce thème. Sans vouloir en dévoiler les contours, il aura pour mission d’analyser le pourquoi de la désaffection des agents pour le CF et de relancer l’attractivité avec un accompagnement et une nouvelle réflexion sur la formation continue.

Sur le pilotage des effectifs, Solidaires Finances Publiques réitère ses questions sur le lancement d’une étude spécifique au CF sur les enjeux et charges de travail pour « ajuster au mieux ». SJCF confirme la nécessité d’avoir une approche globale des emplois dans le CF (y compris dans les directions locales) et réaffirme sa volonté de couvrir l’ensemble du tissu fiscal.

Renvoyant le sujet à un prochain GT, SJCF illustre son propos sur les transferts d’emplois vers les dircofis...et ne répondra pas aux questions des représentants des personnels, ni à la question de Solidaires Finances Publiques sur les prochaines annonces relatives au devenir du contrôle fiscal.

Sur l’ordre du jour, Solidaires finances Publiques a dénoncé la mise en place d’une énième réforme, effectuée de manière précipitée et désordonnée, et dans le plus grand mépris des personnels concernés.

Très clairement, la DG n’entend pas évoquer l’aspect RH pour les restructurations en cours dans le réseau et renvoie à la publication d’une FAQ sur Ulysse. Malgré notre insistance et présentation de cas concrets, nous recevons une fin de non-recevoir pour ce sujet qui se règle selon elle au niveau local. Ainsi donc, les agents devront composer avec le peu d’informations données localement sur l’implantation géographique des emplois transférés vers les Dircofis ou des cellules expertise, sur les jeux de chaise musicale au niveau local entre les BCR, BDV, DAJ, SIE ou tout autre structure issue d’une précédente organisation (avec ou pas prime de restructuration). Tout aussi anormale que crispante, l’omerta se poursuit sur le manque de transparence et d’informations lié aux règles de mutations des A et leur combinaison avec les priorités découlant de cette restructuration.

Les fiches présentées reviennent sur les grands principes de la réorganisation des PCE, la nouvelle organisation de la mission programmation et le transfert de la mission de programmation par analyse-risque avec ses emplois de DR-DDFiP vers les DIRCOFI.

Les grands principes de la réorganisation des PCE

Sont rappelés les motifs qui ont conduit la DG à envisager cette réorganisation, que les représentants des personnels, plus proches de la réalité, qualifient, de manière unanime de restructuration.

La DG rappelle également que les lignes directrices fixées dans la note du 15 mai 2025 laissent des marges de manœuvres aux directions locales pour les mettre en œuvre en tenant compte de la taille de leur département, des enjeux fiscaux et d’éventuelles réorganisations déjà opérationnelles.

La mission expertise

Malgré la présence d’un représentant de la gestion fiscale, la question du transfert de l’expertise vers les SIE est le parent pauvre de ce GT (une dizaine de lignes) avec un rappel des orientations contenues dans le COM 2023-2027. La fiche précise qu’une attention forte devra être portée à l’identification spécifique de la mission d’expertise au sein des SIE afin d’éviter toute dilution au profit des tâches de gestion, et que des transferts d’emploi seront organisés depuis les PCE. Pour Solidaires finances Publiques, voici une belle lapalissade qui pourtant ne fait rire ni les agents ni les services concernés. Notre syndicat a fortement insisté sur le danger que représente le transfert (ou plutôt le retour) de l’expertise dans des services d’ores et déjà en difficulté, totalement sous-dimensionnés au regard des missions à remplir et désormais confrontés à une charge de travail supplémentaire à absorber, sans certitude sur les emplois transférés et dans un contexte inédit lié à l’arrivée de la facturation électronique. Sans surprise, la DG se veut rassurante et affirme travailler le sujet. Solidaires Finances Publiques a dénoncé un total manque d’anticipation et un calendrier mal ficelé. Les conséquences de la restructuration du CF sur les services de gestion ne sont pas correctement appréhendées et laissent persister des zones d’ombre trop importantes. Pour l’heure, les seules informations obtenues sont que l’expertise sera transférée au SIE avec la déclinaison du portefeuille et qu’avec la facturation électronique, le contrôle des remboursements de crédits TVA s’effectuera plutôt du bureau au détriment de l’instruction sur place. Sur notre insistance, nous avons eu confirmation qu’une note sur le SIE est en cours de préparation et devrait sortir début 2026. Son contenu concernerait à titre principal la facturation électronique et la formation des agents.

La mission de contrôle

De manière laconique, la fiche transmise indique que le CFE sera concentré sur les brigades de vérification et limité aux procédures classiques. Ainsi le CFE réalisé par les PCE sera de facto transféré aux brigades de contrôle et sera accompagné d’un transfert d’emplois correspondant au nombre de vérifications transférées.

La mission programmation

Pour la DG, elle s’exercera désormais dans un cadre rénové pour favoriser son renforcement. De manière habituelle, la DG distingue 3 types de programmation : la programmation par analyse-risque, la programmation de source événementielle et la programmation de source recherche. Au-delà de ces différentes programmations, sont également clairement identifiés les services en charge d’une catégorie de programmation. Pour Solidaires Finances Publiques, il en résulte un cloisonnement des missions pourtant de nature complémentaires qui peuvent nécessiter des échanges entre les services. De facto la mission programmation va de plus en plus se déconnecter de la gestion fiscale. Et sans surprise, sans que soient analysés ses résultats, la programmation par DM tient une place toujours plus prépondérante.

S’agissant de l’analyse-risque

Au niveau départemental est préconisé pour les directions qui disposent d’un nombre total d’emplois de structures de type PCE ou PUC supérieur à 10 agents la mise en place de pôles départementaux ou de cellules dédiées. 50 % du CFE est désormais issu de l’exploitation des listes DM. Elle indique que l’outil Pilot CF facilite le traitement des affaires transmises par SJCF1D. Si l’outil connaît quelques difficultés, elles sont passagères et ne correspondent qu’à des problèmes de paramétrage. Comme toujours et sans surprise, SJCF poursuit sa politique de l’autruche…

Au niveau interrégional, à compter de 2026 les DIRCOFI auront la complète maîtrise de leur ciblage à partir de l’analyse risque sans intermédiation des PCE, y compris pour les BDV qui leur sont rattachées. Les DIRCOFI disposeront du module de PILOT-CF dédié à la programmation à partir de fin 2026 et pourront y intégrer et attribuer les listes des affaires ciblées à partir de l’analyse -risque. Des transferts d’emplois des DR-DDFiP vers les DIRCOFI interviendront dans le PLF 2026.

SJCF a voulu que les transferts nécessaires soient discutés entre les DIRCOFI et les directions territoriales (sous l’égide des délégués de la Directrice générale).

La DG a proposé une méthode d’évaluation des emplois à transférer qui tient, notamment, compte du nombre de fiches produites par les PCE (cf FAQ mise en ligne sur Ulysse).

Seront ainsi transférés 93 emplois vers les DIRCOFI.

Il ressort des discussions du GT que la DG a parfaitement conscience du sous-calibrage du nombre d’emplois transférés vers certaines DIRCOFI et renvoient la responsabilité des décisions prises aux discussions qui ont eu lieu cet été entre les directions locales et les directions spécialisées. Elle a également conscience que les DIRCOFI sont dépendantes de leur géographie ou confrontées à de simples problématiques immobilières (manque de place).

Solidaires Finances Publiques a fermement dénoncé le manque de transparence de la méthode et le manque d’implication de la DG. Notre syndicat a également pointé le sous-dimensionnement du nombre de transferts et le risque de voir s’effectuer des transferts de chaises vides, en raison du manque d’attractivité du CF et de renseignements sur la localisation des postes transférés. Cette situation occasionnera une charge de travail supplémentaire conséquente pour les agents des DIRCOFI. Mais sans surprise, sur la question des objectifs, la DG s’est retranchée dans un silence dogmatique. Est également restée sans réponse notre question sur le pilotage des effectifs et l’audit en cours dans le CF.

Au niveau national, le réseau national d’analyse de données constitué de SJCF1D et des DIRCOFI va s’étoffer en 2026 avec l’intégration de deux agents de DDRFiP par inter-région au réseau. Ces deux agents (recrutés sur la base du volontariat et qui ont de l’appétence pour la donnée) resteront affectés dans leur direction d’origine mais seront pilotés fonctionnellement par SJCF1D. Ils travailleront quelques jours par semaine à la réalisation de requêtes couvrant les tissus fiscaux spécifiques de l’inter-région. A notre demande, la DG précise que le pilotage par SJCF1D leur permettra un accompagnement rapproché et évitera un sentiment d’isolement (ou de se noyer dans le lac de données!). Par tissu local spécifique, la DG a bien du mal à être précise et cite en exemples la taxe de 3 % sur l’immobilier de luxe ou les dispositifs transfrontaliers.

Enfin SJCF entend s’appuyer sur les comités locaux de programmation pour améliorer la couverture du tissu fiscal et effectuer des requêtes dans des domaines où il y a peu de volumétrie.

En réponse, Solidaires Finances Publiques a rappelé la taille des inter-régions et exigé un véritable bilan (transparent et non tronqué) de l’apport des listes DM dans le CF. Cette organisation fait fi des connaissances locales du tissu fiscal et vise une politique d’industrialisation du CF (en laissant une place considérable à la régularisation) et sans plus-value apportée par les agents en charge de cette mission. La connaissance du tissu fiscal exige une véritable proximité, et repose sur l’expérience locale.

S’agissant de la programmation de source événementielle

SJCF l’affirme : « la programmation événementielle doit aujourd’hui s’intégrer dans la stratégie locale de mobilisation du renseignement interne (MRI) et s’élargir à l’ensemble des services de gestion, y compris ceux chargés de la gestion comptable de l’État et de la gestion locale et hospitalière qui peuvent alimenter la programmation ». En termes d’affichage, la posture est parfaite! Et se donner les moyens d’y parvenir grâce à un module de Pilot CF….il fallait oser!

Solidaires Finances Publiques a rappelé que la question du renseignement interne, largement débattue en COSUI protection et sécurité des agents, restait plus que perfectible. Certes Noël approche...

S’agissant de la programmation de source recherche

Comme elle le fait à chaque GT, la DG réaffirme l’importance de cette programmation et indique avoir renforcé les BCR d’une centaine d’emplois. Au-delà de ces affirmations, Solidaires Finances Publiques partage l’idée de voir cette source de programmation préservée mais déplore à nouveau le manque de moyens pour le faire et surtout l’absence de toute piste réelle de réflexion.