CNAS du 26 juin 2025

Madame la Secrétaire générale,

L’action sociale aux Ministères Économiques et Financiers touche à la vie quotidienne de tous les personnels ministériels qu’ils soient actifs ou pensionnés, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels ou apprentis, ainsi que de leurs ayants-droits.

L’action sociale est l’un des derniers piliers de solidarité et de lien entre les personnels des MEFs. Sa place et son rôle résultent d’une construction historique ancienne, que ce soit au sortir de la seconde guerre mondiale ou suite au grand conflit de 1989.

Elle doit répondre aux besoins sociaux en termes de logement, de restauration, de petite enfance, de vacances et loisirs et apporter une vraie solution aux difficultés de toutes celles et de tous ceux confrontés aux accidents de la vie. Elle doit être porteuse de valeurs de solidarité, de partage, d’aide aux plus démunis et contribuer à améliorer les conditions de vie des agentes et des agents.

L’action sociale, ce sont aussi des femmes et des hommes, fonctionnaires ou salariés, qui travaillent dans les associations et dans les délégations départementales d’action sociale.

Depuis plusieurs années, le contexte budgétaire fait peser de lourdes menaces sur le devenir de notre action sociale. Dès 2026 et pour les années suivantes, vous nous avez déjà annoncé que le
budget de l’action sociale ministérielle pourrait baisser et que des décisions difficiles devront être prises.

Ainsi, nous avons entamé une revue des prestations en avril. Mais dans les documents fournis à l’occasion de ce CNAS, vous posez en pré-requis la contrainte budgétaire, qui risque de durer. Pour nos fédérations, cela augure restrictions, voire même suppressions, de prestations à destination des personnels ministériels. Ces restrictions pourraient également avoir des conséquences pour les personnels des associations de l’action sociale ministérielle. Pour nous, c’est inadmissible !

Pourtant, dans un contexte économique de baisse du pouvoir d’achat, de blocage du point d’indice, de perte de la GIPA (Garantie Indemnitaire de Pouvoir d’Achat), les agentes et agents ont de plus en plus besoin de l’action sociale ministérielle. Ses prestations ne relèvent pas du superflu, mais elles répondent à une nécessité. Aller vers une restriction de celles-ci, c’est aller à rebours de la réalité des besoins sociaux.

De plus, l’action sociale pourrait être un levier de l’attractivité des MEFs, qui n’en a pas tant que ça.

Les Fédérations des Finances Solidaires, CGT, CFDT/CFTC, FO et UNSA/CFE-CGC réaffirment leur attachement à une action sociale ministérielle forte, présente partout et au plus près de tous, quelle que soit leur situation professionnelle, personnelle ou géographique.

Retrouvez le texte au format PDF : Déclaration liminaire intersyndicale - CNAS du 26 juin 2025

Ce CNAS a débuté par la lecture d’une déclaration liminaire intersyndicale complète, signe d’une très forte inquiétude sur le devenir des prestations d’action sociale au sein de notre ministère.

La revue des prestations, entamée lors des deux CNAS d’avril 2025, déroulera ses groupes de travail à compter d’octobre, en commençant par la restauration. 

Si Solidaires Finances peut trouver des éléments de partage avec le Secrétariat général sur l’importance de notre action sociale ministérielle, sur le fait de la préserver, et sans préjuger des échanges lors des prochains groupes de travail, nous serons certainement en désaccord avec les décisions qui seront prises et déjà assumées par le Secrétariat général.

Approbation du PV du 15 décembre 2023 

Les demandes de modifications formulées par Solidaires Finances ayant été intégrées, nous avons voté pour.

Examen du rapport d’activité 2024

Pas de grosses surprises dans ce rapport d’activité, nombre de points ayant déjà été vus lors du CNAS budgétaire d’avril 2025.

Solidaires Finances est notamment revenue sur l’enquête annuelle menée par le SIRCOM pour mesurer le taux de recours et de satisfaction des agent·es sur l’action sociale. Le taux de réponses reste toujours très bas (12%).

Les bénéficiaires de l’action sociale ministérielle sont majoritairement les agent·es pensionné·es (151 396 contre 127 474 agent·es en activité).

Solidaires Finances a demandé des précisions sur la déclinaison locale du forum de l’action sociale tenu à Bercy en octobre 2024. Toutes les régions devront être couvertes, que ce soit en présentiel ou en ligne. Si le format régional est privilégié, l’Île-de-France devrait proposer des forums départementaux.

Des opérations en régions ont déjà eu lieu : Lille et Lyon en juin 2025, avec des animations devant les restaurants administratifs.

Restauration

La restauration collective est la plus importante prestation et représente 53 % du budget de l’action sociale ministérielle. Elle entamera le cycle des groupes de travail sur la revue des prestations avec une séance prévue le 3 octobre prochain. 

En 2024 :
- 631 structures de restauration dont 208 restaurants financiers,
- environ 30 000 agent·es du ministère ont bénéficié du titre-restaurant (5,4 millions de titres-restaurant distribués),
- l’activité de l’ASF Restauration (ex AGRAF) a légèrement augmenté.

Cette prestation enregistre une hausse de son activité avec plus de 6 millions de repas servis en 2024. Alors que les effectifs restent stables globalement sur tout le ministère, malgré les fermetures de restaurants financiers et l’arrêt de conventionnements, ce chiffre indique une fréquentation en hausse des structures. Pour Solidaires Finances, il marque aussi l’intérêt des personnels pour celles-ci, lieux où ils peuvent accéder à un repas complet (peut-être le seul de la journée). 

S’agissant des titres-restaurant, Solidaires Finances continue de réclamer une hausse de sa valeur faciale, ce que refuse le Secrétariat général par manque de budget nécessaire… Ou alors en amputant sur d’autres prestations… Puisque aucune rallonge budgétaire n’est possible… 

En y ajoutant la tarification au plat, la hausse des coûts à ne pas répercuter sur les restes à payer par les usager·ères, les livraisons de repas, les frigos connectés et autres modes de restauration, Solidaires Finances ne doute pas que les travaux sur la revue des prestations provoqueront des échanges houleux… 

Logement

En 2024, ASF Logement (ex ALPAF) a attribué 547 logements vides ; 500 agentes et agents ont été logés en foyers meublés. 105 nouveaux logements ont pu être réservés dans les zones les plus demandées dont 38 en Île-de-France.

ASF Logement a également accordé des aides et des prêts à 7 024 agent·es, pour un total de 24,1 millions d’euros. 

Solidaires Finances a insisté sur la nécessaire adéquation des réservations de logements sur l’ensemble du territoire avec les évolutions des affectations.

ASF Logement y travaille, hors Île-de-France et en lien avec les délégué·es du réseau des délégations de l’action sociale. Et malgré un manque d’offres récurrent, des réservations ont pu être faites à La Réunion et en Haute-Savoie, par exemple. 

S’agissant du passage de la gestion en stock en gestion en flux, un premier bilan sera tiré sur l’année 2025.

De plus, après de grosses inquiétudes remontées des stagiaires de l’ENFiP en 2024, des travaux plus en amont avec la DGFiP ont permis cette année d’attribuer les foyers plus tôt et, au jour du CNAS, toutes les demandes avaient été satisfaites.

Par ailleurs, concernant la Masse des Douanes, le parc locatif ne concerne que les agent·es de la DGDDI. Par contre, pour le parc domanial, la priorité est donnée aux douaniers et douanières mais, en cas de vacances, des attributions sont possibles aux autres agent·es du ministère, ce qui n’est pas le cas partout. En effet, des logements vacants ne sont pas forcément attribués à des agent·es hors DGDDI, du possible fait que nombre d’entre eux ne sont pas entretenus et ne sont plus louables. Solidaires Finances suit le dossier.

Vacances

En 2024, ASF Vacances (ex EPAF) a accueilli 7 431 enfants (7 576 en 2023) dont 300 enfants en situation de handicap (287 en 2023). Le secteur vacances-loisirs comptabilise 179 300 nuitées (- 1 % par rapport à 2023). 

Que ce soit pour les vacances-enfants ou pour les vacances-loisirs, Solidaires Finances exige une révision des barèmes et des tarifs, l’arrêt du système de réservation « 1^er arrivé 1^er servi », système injuste et anti-social par définition !!!

Solidaires Finances demande également plus de colos de 18 jours, celles-ci étant prises d’assaut, démontrant ainsi un réel besoin pour ce format de séjours enfants !

De plus, un point a été fait sur les travaux (retardés) de la résidence de La Baule et sur leur répercussion en matière de tarifs. ASF Vacances a reconnu la hausse de tarifs à venir, en la justifiant par l’augmentation des coûts de maintenance puisque plus de services seront disponibles.

Solidaires Finances ne nie pas la nécessité des travaux de maintenance dans les résidences étant encore à la disposition d’ASF Vacances. Et même, elle n’a cessé de les réclamer depuis des années alors que l’État propriétaire les laissait se dégrader.

Pour rappel, 50 % du produit des cessions des résidences vendues sont destinés à financer des opérations immobilières touchant au bâti ou à des aspects thermiques (il s’agit du programme 723, CAS IMMO géré par la Direction Immobilière de l’État).

Or, à ce jour, le droit de tirage sur ce CAS IMMO est estimé à 10,76 millions… avec 4,456 millions prévus exclusivement pour La Baule !!! Une résidence chouchoutée et re-chouchoutée… aux dépens des autres restantes… ???

L’exemple de La Baule est symptomatique du risque de dérive que Solidaires Finances dénonce : passer d’une logique d’opérateur d’action sociale à une logique d’entreprise. Solidaires Finances rappelle donc régulièrement à ASF Vacances qu’elle est une association, pas une entreprise, et qu’il ne faut donc pas employer le terme « d’entreprise » pour qualifier ASF Vacances… un lapsus hélas trop malheureux à entendre.

Enfin, Solidaires Finances est revenue sur les décisions discriminantes en matière de vacances-enfants pour les DROM. ASF Vacances pourra apporter toutes les justifications budgétaires à ses décisions, la réalité est que les enfants des DROM sont pénalisés. ASF Vacances est une association à caractère social, elle n’a pas à faire peser les mesures d’économies principalement sur une seule catégorie de colons.

Aide à la parentalité

Dans cette thématique, se trouvent les réservations de places en crèche, le Chèque Famille Finances (CFF), le Chèque Sport Finances (CSF), les subventions pour séjours d’enfants (mais il s’agit en fait d’une prestation interministérielle) et l’Aide à la Parentalité en Outre-Mer (APOM).

Places en crèches 

Au 1^er septembre 2024, 507 places en crèches étaient mobilisées dont 464 étaient occupées.

Solidaires Finances a rappelé la nécessaire adéquation entre les besoins et les réservations. Cela n’a jamais été simple ; les délégué·es doivent être sollicité·es aussi bien par le Secrétariat général et par les agent·es eux-mêmes ! En effet, établir une demande de place en crèche est un moyen de dégager les besoins.

Le taux d’occupation des crèches, constaté sur l’année complète, à 86 % est un signe qu’il faut travailler sur le recensement des besoins. Exemple concret, même s’il touche plus particulièrement la DGFiP (via l’ENFiP) : 11 demandes de places en crèche ne sont pas satisfaites pour la prochaine rentrée, alors que l’ENFiP connaît des volumes de promotions en hausse. Aujourd’hui, des futures stagiaires (des femmes essentiellement) envisagent de renoncer au bénéfice du concours à cause de cela ! On fait mieux en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes...

De plus, huit enquêtes ont été menées par les services du Secrétariat général. Lors d’un précédent CNAS, Solidaires Finances avait demandé la mise en place d’enquêtes au sein des structures, suite au scandale de « People and Baby ». Le Secrétariat général avait donné son accord de principe mais cela ne semble pas être le cas puisque ces enquêtes étaient de satisfaction. Nous avons demandé le contenu complet de ces résultats d’enquête, ce qui ne sera pas le cas… Le taux de satisfaction est situé entre 4,2 et 5/5.

Chèque Famille Finances (CFF)

En 2024, le nombre de demandes est en hausse de 14 % par rapport à 2023, avec 5 503 demandes acceptées sur 6 390 demandes reçues.

Solidaires Finances est satisfaite de voir que le CFF a trouvé son public, tout en rappelant sa revendication d’extension aux 17 ans de l’enfant pour toutes et tous, sans perte de la majoration pour les familles monoparentales et les enfants en situation de handicap.

Quant aux refus de dossiers, ils seraient liés à des cas de fraudes ou de demandes venant de personnels d’autres ministères…

Point d’achoppement toujours : la non acceptation du e-CESU par certains prestataires. Des efforts restent à fournir.

Chèque Sport Finances

En 2024, 3 757 chèques ont été distribués.

Pour Solidaires Finances, du travail reste à fournir pour faire connaître ce CSF par les prestataires, (surtout auprès des petites associations sportives) et le faire accepter, surtout en jouant sur les frais facturés pour les utiliser.

Un point sera fait entre le Secrétariat général et Up, la société émettrice des titres.

Solidaires Finances demande un CSF dès six ans, âge où la majorité des activés sportives débutent.

Subventions pour séjours d’enfants

Ces subventions sont interministérielles et financent les dépenses d’hébergement dans des structures de loisirs et de vacances (autres que celles d’ASF Vacances). Le ministère en définit les conditions et modalités et en assure la gestion et le financement.

En 2024, 2 558 demandes ont été acceptées (sur 3 007 demandes reçues).

Aide à la Parentalité en Outre-Mer (APOM) 

En 2024, 123 demandes ont été acceptées sur les 142 demandes reçues.

Pour Solidaires Finances, cette aide financière trouve son public. Elle doit continuer à se développer.

Solidaires Finances demande là aussi son extension aux 17 ans de l’enfant, pour tout le monde, sans perte de la majoration pour les familles monoparentales et les enfants en situation de handicap.

Actions locales

Définies et concertées en CDAS (ce que certains responsables régionaux semblent oublier…), les actions 2024 ont été consacrées à :
- l’arbre de Noël pour 54 % des crédits,
- des actions collectives pour 35 %,
- des aides individuelles pour 7 %,
- des actions d’information et de prévention pour 4 %. 

En septembre 2024, a été lancé un nouvel appel à projets Fonds d’innovation locale (FIL), avec un montant d’enveloppe de 100 000 euros. 

Même si elle concerne 2025, la baisse des montants des crédits d’action locale a été dénoncée à nouveau.

Associations socio-culturelles, Coop et Fédération d’Action Sociale Finances (FASF)

Solidaires Finances a rappelé ses propos tenus en instance en avril et a réaffirmé sa position vis-à-vis des associations socio-culturelles et de la Coop.

Demander des explications comptables de leur activité est le pendant du contrôle de la bonne utilisation des subventions versées par le ministère. S’agissant des ASF Logement, Restauration et Vacances, les représentant·es des usagers siègent en assemblée générale et peuvent ainsi exercer ce contrôle. Ce n’est pas le cas pour les associations socio-culturelles et le CNAS devient la seule instance pour le faire.

Solidaires Finances ne demande ni suppressions d’emplois au sein de ces opérateurs ni baisse de leur subvention ministérielle. Elle souhaite juste une activité transparente qu’elle est en droit d’exiger puisque ces associations bénéficient de subventions ministérielles en matière d’action sociale (5 % du budget total, toutes associations confondues).

De manière globale, Solidaires Finances note les efforts menés pour mieux couvrir l’ensemble du territoire, efforts qui risquent d’être freinés voire empêchés du fait même de leur spectre d’activité. Par exemple, ASF Culture (ex Place des Arts) développe son activité dématérialisée.

Mais un gros travail de communication reste à mener pour faire connaître ces associations socio-culturelles en dehors de Bercy.

Un point sur l’activité des associations socio-culturelles, de la Coop et de la FASF est fait dans la suite de l’ordre du jour.

Protection sociale complémentaire de santé et de prévoyance

Ce point est passé très rapidement dans la mesure où le sujet est traité dans d’autres instances, à d’autres niveaux et que la communication aussi bien du Secrétariat général que des organisations syndicales se fait par ailleurs.

En 2024, les discussions ont abouti à la signature d’un accord ministériel actant le principe d’une couverture obligatoire en santé et prévoyance. Les travaux de préparation du marché support pour le nouveau dispositif ont été engagés par la suite.

Solidaires Finances ne valide pas le choix d’ALAN pour l’aspect santé, start-up licorne, à la pérennité non assurée et à l’opposé de nos valeurs mutualistes. Néanmoins, ce choix ne remet pas en cause l'accord que nous avons signé. Cet accord est notre rempart et nous le défendrons à la virgule près, auprès du ministère et de l'opérateur.

Politique d’aide aux personnes en difficulté

En deux ans, le budget des aides financières a augmenté de 500 000 euros. Solidaires Finances est très inquiète de cette hausse importante qui traduit les difficultés croissantes rencontrées par les agentes et les agents.

Devant l’absence d’informations complètes, Solidaires Finances a à nouveau demandé la présentation du rapport d’activité du service social du ministère en CNAS.

Acteurs et actrices de l’Action sociale

Au niveau national, le CNAS s’est réuni trois fois en plénière et quatre fois en groupes de travail. Le sujet de la PSC a nécessité huit réunions de travail préparatoire à l’accord et la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi s’est réunie quatre fois. Le comité de suivi du référencement MGEFI s’est réuni le 29 novembre.

Au niveau local, les CDAS ont tenu 285 réunions et 261 groupes de travail. 

De plus, la nouvelle organisation du réseau des délégations s’est stabilisée. Elle est composée de douze postes de responsables régionaux, trois adjoint·es, une coordinatrice de l’Outre-Mer et 141 délégué·es (dont 22 arrivé·es en cours d’année).

Vote sur le rapport d’activité 2024 : Solidaires Finances a voté contre.

Rapport d’activité des opérateurs ATSCAF/CSMF/Place des Arts/Coop

Commençons cette partie par une petite pointe d’ironie : alors que le Secrétariat général a imposé les changements de dénomination pour tous les opérateurs de l’action sociale ministérielle, valables depuis le 1^er janvier 2025 et auxquels Solidaires Finances reste opposée, ce même Secrétariat général continue d’utiliser les anciens noms.

Soyons magnanimes, ce rapport d’activité étant sur l’année 2024, gageons que l’année prochaine, les noms auront été modifiés… Même si pour les trois principaux opérateurs, les nouvelles dénominations apparaissent bien dès maintenant… 

Points communs aux interventions :
- pas de support fourni en amont, ce qui avait déjà été dénoncé l’année dernière. Solidaires Finances a demandé la communication de ces supports et on espère bien les avoir, contrairement à l’année dernière. Exception : Place des Arts, absente de la séance, a fourni un diaporama en amont ;
- enfin des éléments comptables sont fournis, sauf pour une association socio-culturelle. Même s’ils sont succincts, pour Solidaires Finances, c’est une avancée pour pouvoir travailler ensemble.

A ce stade, Solidaires Finances rappellera juste qu’avoir les documents en amont permet de travailler et d’échanger valablement. En tant que représentant·es des usagers et usagères, nous souhaitons travailler avec et pas contre les associations socio-culturelles, pour maintenir et étendre le meilleur des prestations de l’action sociale ministérielle. La revue des prestations doit encourager et renforcer cette coopération.

Point d’étape de la Fédération d’Action Sociale Finances (FASF)

Là aussi, aucun document fourni en amont et même pas en instance ! Solidaires Finances a rappelé que nombre de diaporamas ont été réalisés au cours des instances internes de la FASF, en dernier lieu son assemblée générale tenue le 16 juin, et qu’une extraction aurait facilement pu être faite pour ce CNAS.

La FASF est une structure légère, avec seulement deux salariées. Elle se concentre sur les fonctions supports des opérateurs ASF Logement, Restauration et Vacances, dont elle doit organiser la synergie. Si un certain nombre de groupes projets ont été lancés, la communication est le premier sujet dont elle s’est pleinement emparée.

De plus, la FASF va entamer les travaux sur les Conventions d’Objectifs, de Moyens et de Performance (COMP) pour les années 2026-2028. 

Courant 2024, la FASF s’est déplacée dans certains établissements de formation initiale. Tous n’ont pu être couverts et la catégorie C est la grande oubliée de ces déplacements, alors que paradoxalement elle est celle qui a le plus besoin de l’action sociale. La situation devrait être corrigée. 

Autre sujet d’actualité, le déménagement à prévoir des sièges d’ASF Logement, Restauration et Vacances et de la FASF pour être regroupés sur un site courant 2026. Le site pourrait être sur Paris 12 ou Paris 13 (mais proche du 12ème).

Solidaires Finances regrette que ces adresses ne soient pas communiquées aux représentant·es des usagers au sein des instances de la FASF. Ils et elles sont tenu·es à l’écart des recherches.

Examen des propositions des CDAS

Solidaires Finances a, encore une fois, rappelé sa demande de communication auprès des CDAS d’une sorte de pas-à-pas pour faire remonter leurs propositions au CNAS. Ce document devait être joint à la note d’orientation 2025, ce qui n’a pas été le cas cette année encore et malgré de multiples rappels.

Les propositions soumises à ce CNAS couvrent la période du 25 février 2025 au 28 mai 2025 et ont porté sur les thématiques suivantes :
- les crédits d’action locale : la réserve appliquée partout et une rallonge accordée à Mayotte,
- les moyens des délégations : l’accès toujours bloqué aux intranets directionnels (DGFiP et DGDDI) pour les personnels des délégations et l’information aux personnels retraités,
- ASF Vacances : la suppression du système d’inscription « 1^er arrivé, 1^er servi », un gros focus sur les DROM, le nombre de points de départs pour les colonies et le maintien des séjours de 18 jours,
- la restauration : la revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant, le versement des subventions repas aux stagiaires, la revalorisation de la prestation interministérielle (PIM) et la revalorisation des subventions versées aux restaurateurs locaux à Mayotte,
- les aides à la parentalité : l’acceptation des CESU par les collectivités locales et l’élargissement des tranches d’âge pour le Chèque Sport Finances.

Les questions soumises par les CDAS témoignent de celles faites en CNAS.

Revue des prestations

Le Secrétariat général a présenté sa méthodologie et une ébauche de calendrier pour la revue des prestations. Il s’agit pour lui de « réinterroger en profondeur les finalités et les modalités des dispositifs de l’action sociale ministérielle et s’assurer de l’adéquation entre les attentes et les besoins des agents et les moyens financiers déployés ».

Tout est dit. 

Pour cela, le Secrétariat général va poser son analyse sur les éléments suivants :
- approche par le prix réel de la prestation,
- identification des postes prioritaires,
- détermination des taux de subvention ou des montants de reste à charge minimum et maximum (selon les prestations) sur critères sociaux, en fonction de la grille des revenus,
- adaptation et harmonisation des taux de subvention au sein de l’enveloppe retenue,
- prise en compte des mesures nouvelles qui s’avèreraient nécessaires.

Pour Solidaires Finances, le danger pesant sur les prestations d’action sociale ministérielle découle dès le premier item retenu. Un des principes forts de l’action sociale est de ne pas faire supporter aux agentes et aux agents le prix réel des prestations fournies. Le Secrétariat général prend en charge une partie de la charge financière, plus ou moins importante selon les prestations, pour que les personnels accèdent à des prestations à moindre coût.

Remettre en cause ce principe reviendrait à remettre en cause la raison d’être elle-même des prestations d’action sociale. Il suffit de voir ce qu’il se passe à ASF Vacances d’ores et déjà !

Solidaires Finances défendra son revendicatif, dans un esprit collectif et social, gage de solidarité, de partage et d’aide pour améliorer les conditions de vie de toutes et tous, actif·ves, retraité·es et ayants-droits. 

Notre action sociale n’est ni un luxe ni un confort : c’est un absolue nécessité !!!

Les prochains groupes de travail du calendrier :
- GT Restauration : 3 octobre 2025,
- GT Vacances : second semestre 2025,
- GT Logement : second semestre 2025,
- GT Parentalité : début 2026.

Point divers - Restauration collective et stagiaires

Au cours des échanges, Solidaires Finances a demandé au Secrétariat général d’établir un document détaillant précisément les prestations de restauration collective pour les agentes et agents stagiaires, dans chaque direction composant le ministère, en formation initiale ou continue, bénéficiant ou pas d’indemnités de stage couvrant les frais de repas.

Cela fait suite à de nombreux retours s’agissant du refus de certaines directions locales de la DGFiP d’octroyer des titres-restaurant à des stagiaires en formation initiale présent·es dans leurs services.