L'administration a programmé le mardi 11 février un groupe de travail concernant la mise en place de l'expérimentation du concours national à affectation locale (CNAL). Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire et le compte-rendu de Solidaires Finances Publiques.
Liminaire
Nous sommes fortement irrités pour ce pseudo “groupe de travail ” sur le fond et sur la forme.
Sur le fond d'abord, une seule fiche le 11 février 2025 dans laquelle vous annoncez que l'expérimentation débutera dès avril 2025 pour l'ouverture du concours C. Et que dire de cette fiche, à part qu'il ne s'agit que de grandes généralités sans aucune précision sur les incidences en règles de gestion pour les futurs lauréats et le collectif DGFiP.
Est ce uniquement de l'opacité ou simplement de la précipitation sans aucune anticipation sur l'ensemble des conséquences que chaque décision peut créer en terme de règles de gestion ?
A aucun moment vous n'indiquez le périmètre des zones pour le concours national à affectation locale.
A aucun moment, vous ne listez les zones qui seront proposées pour chacune des catégories C et B. Il est juste indiqué dans le point 3 que l'arbitrage définitif des directions retenues est en cours ! Vous avez réellement un souci avec la transparence et le dialogue social de manière générale.
A quel moment ferez-vous la photographie des zones considérées peu demandées pour le concours B qui s'ouvrirait en octobre 2025 ? A la date de ce groupe de travail, ou bien après le mouvement de première affectation des contrôleurs stagiaires promotion 2025/2026 ?
A aucun moment vous n'expliquez comment l'affectation des lauréats du CNAL sera connue.
En effet, dans le 1/ vous indiquez que le candidat à l'inscription opte entre le concours national et un CNAL, mais il n'est pas précisé si l'agent qui opte pour le CNAL a la possibilité ou pas de choisir plusieurs zones.
D'autres questions bien évidemment découleront de vos premières réponses notamment concernant les zones et les directions retenues.
Nous revenons sur la forme. Ce groupe de travail est l'illustration parfaite du dialogue social au sein de la DGFiP.
Vous avez décidé de mettre en place des concours nationaux à affectation locale, il suffit de lire les vœux de la Directrice Générale. Vous avez réuni des groupes de travail en interne en décembre 2024 et janvier 2025. Et maintenant que tout est décidé de votre côté, vous vous rappelez qu'il faut cocher une case dans la rubrique dialogue social avec un groupe de travail programmé le 11 février dans lequel vous n'avez même pas l'honnêteté de fournir l'intégralité des informations.
Nous exigeons que ce sujet soit mis à l'ordre du jour au CSA de réseau prévu en mars avec l'ensemble des informations.
Après avoir développé notre forte colère sur le fond et sur la forme, nous abordons tout ce qui devrait être fait avant de mettre en place des concours à affectation nationale.
Tout d'abord, nous nous permettons de rappeler qu'il s'agit d'une fausse bonne idée déjà mise en place il y a 25 ans au sein de l'ex-DGI avec le concours à affectation Ile de France. Nous avions combattu et obtenu l'abandon de ce concours IDF qui avait quand même réussi au bout de plusieurs années à empêcher des lauréats du concours national d'obtenir le moindre département en IDF ! Ce concours IDF avait une forte contrainte à savoir le délai de séjour de 5 ans. Mais nous sommes convaincus que vous allez nous dire la main sur le cœur que le CNAL n'a rien à voir et n'aura pas les mêmes incidences sur le collectif que l'ex-concours IDF !
Nous vous conseillons plutôt de commencer par appeler l'intégralité des listes complémentaires en attente. Chaque année, vous n'utilisez même pas l'intégralité de la liste C existante; c'est pourtant la première étape indispensable pour renforcer les effectifs de la DGFiP et donc réduire les vacances de postes. Or, l'appel de ce millier de candidat est fortement attendu par le réseau et les lauréats en attente d'un appel. Et c'est la même situation quel que soit le concours avec notamment le concours interne spécial de contrôleur.
De plus, quelle visibilité avez-vous sur les emplois en catégorie C et B pour les 3 prochaines années ?
Nous devions avoir une pause sur les suppressions d'emplois en 2025 et la réalité est bien différente, que dire pour les prochaines années pour lesquelles les catégories C et B constituent la majorité des suppressions d'emplois ?
En terme d'attractivité, vous pourriez peut être mettre en œuvre les critères subsidiaires (garde alternée et parent isolé) pour les stagiaires dès 2025 et ne pas repousser cela soit disant à cause de l'applicatif MOUV RH.
Sans forcément trop développer aujourd'hui, le déroulement de carrière, les conditions de travail très dégradées au sein de la DGFiP, la rémunération sont bien évidemment des éléments permettant de renforcer ou d'affaiblir l'attractivité de chacune des administrations.
Pour Solidaires Finances Publiques, avec le concours national à affectation locale, en plus de ne pas répondre à la question essentielle de l'attractivité, vous prenez une fois de plus le risque de créer de nouvelles injustices entre les agents en fonction de la nature du concours passé et une fois de plus une véritable usine à gaz ! Mais il est vrai que créer de l'injustice est devenue la spécialité de la DGFiP en matière de RH.
Compte-rendu
Concernant le seul point prévu à l'ordre du jour, l'administration a confirmé qu'il s'agissait d'une expérimentation de 3 ans.
L'expérimentation portera sur les concours externes d'agent administratif et de contrôleur généraliste.
Les lauréats du concours national à affectation locale seront contraints à un délai de séjour minimal de 5 ans dans la première direction d'affectation. Ce délai pourra être réduit uniquement dans le cadre des priorités ou critères qui permettent déjà de lever les délais de séjour (rapprochement de conjoint, etc).
Le CNAL sera organisé le même jour que le concours national avec des épreuves identiques, ces deux types de concours seront juridiquement distincts.
Le candidat effectuera un choix dès l'inscription entre le concours national et un CNAL. La volumétrie de chaque concours ne sera pas connue à l'inscription mais avant les épreuves écrites.
Les zones sélectionnées par l'administration ont été communiquées uniquement en cours de séance. Elle indique avoir ciblé les directions ayant accueilli des affectations d'office et avec un volume de contractuels important. Ces zones seront reconduites durant l'expérimentation mais en janvier 2026 un groupe de travail se tiendra pour éventuellement en rajouter de nouvelles.
Après l'affectation dans la zone de l'ensemble des lauréats du CNAL, des lauréats du concours national pourront éventuellement être affectés dans la zone s'il subsiste des vacances à combler.
Pour la catégorie C :
Le premier concours concerné sera celui ouvert aux inscriptions dès le 22 avril 2025 pour une entrée en scolarité des lauréats mi-mai 2026.
L'administration a choisi de mettre en place deux CNAL:
- un pour les Hauts de Seine (92)
- un pour la Savoie (73)
Pour la catégorie B :
Le premier concours sera ouvert aux inscriptions en octobre 2025 pour une scolarité en octobre 2026.
L'administration a choisi de mettre en place deux CNAL:
- un pour les Hauts de Seine ( 92)
- un pour une zone comprenant 3 départements ( la Mayenne (53), l'Orne (61), la Sarthe (72)).
Lors de leur demande de première affectation, les lauréats de la zone (53-61-72) classeront selon leur ordre de préférence les départements de la zone, ils seront obligatoirement affectés sur l'un des 3 départements de la zone même s'ils n'en choisissent que 2/3.
A de nombreuses reprises, l'administration a martelé qu'elle espérait par ce biais inciter des contractuels travaillant dans ces zones à passer le concours.
Dans le cadre des échanges, Solidaires Finances Publiques a répété les critiques et inquiétudes déjà tenus dans ses propos liminaires.
L'administration a indiqué qu'il s'agissait d'une expérimentation, qu'un groupe de travail se tiendra chaque année pour rajouter éventuellement de nouvelles zones et que le bilan serait tiré au bout de trois ans sur l'utilité et la pertinence de nouveau dispositif...
En début de séance, Solidaires Finances Publiques est intervenu pour demander l'appel de toutes les listes complémentaires en attente.