SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES


Par ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, le gouvernement a acté la généralisation du compte financier unique (CFU), s’appuyant sur l’auto-satisfecit général de la DGFiP au sortir de la première campagne de déploiement (en 2025 au titre des comptes 2024), uniquement basé sur la sacro-sainte statistique.

Or, sur le terrain, malgré une phase d'expérimentation qui a pourtant duré trois ans, la première campagne de déploiement s’est plutôt mal passée :

- nombreux problèmes techniques liées à l'impréparation des prestataires informatiques des collectivités (nouvelle annexe verte mais aussi des annexes habituelles qui ne passent pas ou mal),

- des services ordonnateurs qui ne maîtrisent pas les process et qui manquent d'informations (exemple : des erreurs sur la reprise des résultats,...),

- de nombreux CFU bloqués, car toutes les annexes ne sont pas présentes, ou bien "à zéro" (sachant que les collectivités n'ont pas la possibilité de renseigner "néant")

- de nombreux CFU à re-valider du fait de l'envoi de nouvelles annexes (on recommence alors tout le processus de validation ; transmission de flux CFU alors que celui-ci était déjà validé),

- des erreurs / anomalies dans les maquettes (problématique DGCL)

- absence d’anomalie dans l’état de contrôle alors que la présentation générale du compte financier par l’ordonnateur et les résultats d’exécution par le comptable sont en discordance,

- de très nombreux CFU avec des états de la dette incomplets ou discordants par rapport à la comptabilité. Certes, le problème n'est pas nouveau mais, désormais ça se voit un peu plus…

Et encore… sachant qu’il reste encore 37 000 entités (soit environ 60 % des 62 933 concernées) qui n’ont pas encore mis en place le CFU, les campagnes 2026 et 2027 pourraient potentiellement révéler de nouveaux écueils..

Ce cumul de problèmes, après une phase d’expérimentation aussi longue, est clairement anormal, alors que les sempiternelles réponses lénifiantes ont été apportées durant tout ce temps aux agentes et agents qui s’interrogeaient : "il n’y a aucun problème", "les éditeurs sont prêts", "ça ne change rien", etc.

La volonté de généralisation à toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, va peser beaucoup plus lourdement sur les plus petites, non outillées et ne disposant pas des compétences pour ces nouvelles obligations. Certaines d’entre elles vont ainsi devoir terminer, à marche (course) forcée, une dématérialisation qui n’a pas toujours de sens.

Les SGC n’ont plus les moyens humains pour les accompagner correctement. Ce nouveau désengagement de l’État, n’est autre qu’un abandon des petites collectivités et, de fait, des territoires ruraux !

Encore une fois, le pilotage de la Direction générale ressort comme défaillant, avec une absence de directives claires au plan national.

Dès lors, les équipes locales ont dû s’adapter et chacun y est allé de sa préconisation particulière, comme, par exemple par endroits, vérifier la complétude de tous les états annexés pour les communes de plus de 3500 habitants.

Même s’il relève actuellement de la Préfecture, ce contrôle des états annexes par la DGFiP pourrait faire sens. Mais, sans anticipation ni effectif suffisant, un travail titanesque en découle, obérant l’activité d’ensemble actuelle des SGC.

Spoiler alert !!! Rétropédalage fin juin suite aux précisions du bureau GP1B, questionné par le réseau à ce sujet : finalement on ne contrôle que la réception des flux, pas leur contenu, et ça s'arrête là !

Outre la masse énorme de temps perdu depuis mars, cette manière de piloter la mission ne manque pas de questionner.

En effet, lorsqu’on valide sans contrôle des états erronés (même si ce sont ceux de l'ordonnateur), on perd toute crédibilité, valeur qui fonde notre expertise comptable !

Or, les SGC font, actuellement, massivement ressortir le sentiment de qualité empêchée, de conflit de valeurs et une forte perte de sens au travail (nous y reviendrons d’ailleurs ultérieurement). Le fait de ne pas savoir ce qu’on valide ni pourquoi on le fait n’est pas de nature à améliorer cette situation, c’est un euphémisme !

Pourtant, pour la DG, la campagne de reddition des comptes s’est déroulée « sans difficulté majeure sur le plan opérationnel » (sic). Donc on continue, quelle que soit la qualité des travaux rendus.

Et puisque le COM prévoit 70 % de bascule au CFU dès 2026, autant dire qu’on risque de ne pas être trop regardant sur le contenu…


Solidaires Finances Publiques réaffirme que les missions des SGC doivent être pleinement exercées,

avec un pilotage clair, ancré dans la réalité du terrain.

Les services qui les mènent doivent bénéficier des moyens humains et matériels adaptés, afin que les agentes et les agents

puissent retrouver du sens dans leur métier et que le service rendu aux collectivités reste de haute qualité.