CSAR 30 septembre : compte-rendu

1) Facturation electronique

La direction générale annonce que plus de 10 millions de factures sont déjà échangées tout en assurant de la sécurisation du dispositif et d’un calendrier de déploiement non coercitif. 75% des entreprises ont choisi leur plateforme, les TPE/PME ne sont pas décrochées.

Solidaires Finances Publiques a rappelé que cette vision idéaliste ne correspondait pas à ce qui était ressenti dans les services qui ont une approche un peu plus mitigée. Nous avons réitéré notre incompréhension quant au modèle choisi qui a confié le soin aux opérateurs privés de la conception et de la fourniture de plateformes. 42 d’entres elles seraient situées hors UE. Dans un contexte ou les failles de cybersécurité ont été révélées, la multiplication des fenêtres d’attaques avec la multiplicité de choix de plateformes interpelle. La DG a beau évoquer la possibilité de surveiller le respect des opérateurs privés du cahier des charges, notamment quant à la sécurité et de la possibilité de retirer des agréments, nous doutons des moyens humains nécessaires qui y seront déployés. Des étapes de sécurité additionnelles seront déployées suite à l’épisode du vol de données notamment la mise en place de quotas de consultations.

2) Lutte contre la fraude

La direction générale a annoncé l’arrivée dans le paysage d’un dispositif de régularisation qui pourrait être semblable à ce qu’a été le STDR. Évidemment l’administration assure que ce dispositif ne serait en aucun cas un dispositif d’amnistie. Solidaires Finances Publiques a néanmoins contesté cette approche en rappelant que les dispositifs du STDR avaient été mis en place pour une catégorie bien particulière de contribuables, les mêmes qui réussissaient à échapper à l’impôt, les mêmes qui pouvaient sans doute également bénéficier de la « souplesse » des réglements d’ensemble. Concernant les dispositifs anti fraude, Solidaires Finances Publiques a rappelé que les derniers dispositifs en date de la loi anti fraude visaient avant tout la fraude sociale. Nous avons rappelé que cette dernière est avant tout causée par les entreprises et autres professionnels et non par les allocataires les plus précaires systématiquement pointés du doigt. Les dernières annonces de prétendues créations d’emplois (926) ne sont que des redéploiements et restent, qui plus est, en deça des promesses de l'éphémère ministre des finances puis éphémère premier ministre, Gabriel Attal. Enfin Solidaires Finances Publiques a rappelé l’imposture des volontés d’estimer la fraude évitée alors que la France perdure à ne pas se doter d’un outil estimatif de la fraude fiscale.

3) Démarche stratégique

Une description détaillée des missions interviendra après la fin du COM en 2027 et pour une période allant de 3 à 4 ans. Nous ne nous faisons pas d’illusions quant à la vision du service public et des missions de la DGFiP par la Direction Générale.

4) Réduction de la place des chèques.

La DG a annoncé une baisse de 18 % sur le premier semestre et une baisse de 20 % sur les encaissements manuels. Nous avons réitéré notre opposition à la suppression pure et simple des chèques qui restent un moyen de paiement utilisé par certaines catégories de populations en difficulté avec les moyens de paiement numériques. Et par ailleurs, la subsistance des chèques continuent d’être une charge de travail supplémentaire pour des collègues suite à la fermeture de centres d’encaissements.

5) Accessibilité :

Nous avons réitéré notre demande de cartographie des sites accessibles pour les usagers mais également pour les collègues dans l’ensemble de notre administration. La DG s’y était engagée, nous attendons encore les documents. La refonte de téléIR notamment concernant l’accessibilité pour des personnes souffrant de pathologies visuelles est confirmée. Solidaires Finances Publiques a également rappelé que l’inclusion était du début à la fin de carrière et qu’il faudrait sans doute avoir une attention particulière sur les conditions de scolarité et notamment les stages pratiques dans lesquels les handicaps visibles et invisibles ne sont pas toujours appréhendés par les directions. Enfin nous rappelons que les dispositifs de mutation au choix concernant les cadres A au niveau local sont susceptibles de créer des discriminations, notamment pour les collègues en situation de handicap.

6) Situations climatiques

Nous avons rappelé la disparité de prise en charge des épisodes de canicule, feux de forêt ou inondations sur le territoire. Il est urgent que la DGFiP mette en place un véritable Plan de continuité dans lequel seraient détaillés des dispositifs les plus favorables aux agentes et agents pour faire face à des épisodes qui se reproduiront à l’avenir tout en maintenant l’exercice de nos missions de service public.

Fiche3 - Actions menées suite au vol de données - feuille de route cybersécurité à la DGFiP

Le document d'appui à ce point d'actualité était rendu partiellement caduque en raison de plusieurs annonces et rapports publiés depuis :

Le rapport de l'ANSSI sur les vols de données e-Contact et SPDC, rédigé au format "enquête accident" selon les termes de l'Administration, dans lequel on apprend que 21 comptes DGFiP compromis ont été utilisés dans les différentes phases de l'attaque e-Contact.

Un article du média Acteurs Publics dans lequel on découvre un abondement budgétaire de 10 millions pour la cybersécurité en 2026 (reconduit en 2027), un repositionnement dans l'organigramme du responsable de la sécurité du système d'information (RSSI) et un renforcement des effectifs opérationnels du Centre des Opérations de Sécurité (SOC).
 

Après avoir interrogé la DG sur le repositionnement du RSSI dans l'organigramme (ce à quoi elle a répondu que ce mouvement était symbolique et que son rôle a toujours été central de la conception à l'exploitation), nous l'avons questionnée sur un chiffre avancé lors de son audition au Sénat : plus de 100 personnes exclusivement dédiées à la cybersécurité du SI de la DGFiP. Car pour nous, le compte n'y est pas : entre les vacances d’emploi, une contractualisation non marginale et beaucoup d’externalisation avec des prestataires, nous considérons que la capacité opérationnelle de la DGFiP à traiter un incident de sécurité repose, au total, sur moins d'une vingtaine d'agents. En réponse, l'Administration a indiqué que les effectifs en SOC (pour traiter les incidents) étaient constitués d'un noyau d'agents DGFiP et de 30 prestataires (!), et que la mission cybersécurité allait être renforcée avec des moyens supplémentaires et des redéploiements internes. Dont acte, avec toutefois une crainte que la majorité des moyens soient engagés sur le développement de l'IA, dont on nous a assurés que pour le moment elle se concentrerait sur l'analyse des vulnérabilités extérieures, et que la solution serait basée sur Mistral AI hébergé sur des serveurs souverains. Solidaires Finances Publiques a renouvelé sa demande de moratoire sur les projets d’intelligence artificielle afin de sécuriser et d’améliorer le SI actuel.

En ce qui concerne les vols de données, le SI a indiqué que cette année, au total, on devrait atteindre une centaine de comptes d'agentes et agents compromis, mis en disponibilité sur le darkweb. Ces comptes sont achetés et utilisés pour les attaques. Côté administration, un prestataire extérieur est chargé de surveiller ces activités et de les rapporter à la DGFiP, qui réinitialise les mots de passe correspondants. Ce dispositif ne donne pas entière satisfaction dans la mesure où la réinitialisation de mot de passe n'agit pas sur les connexions déjà établies, il faut aussi tracer l'origine des accès et les bloquer, ce qui peut laisser le temps suffisant pour extraire des données, voire ne rien détecter si l'origine des requêtes provient d'un tiers de confiance (le portail ADER au cas particulier). Pour l'Administration, ce sont donc les vols d'identifiants qu'il faut proscrire et ces vols se déroulent toujours sur du matériel personnel, via des logiciels "voleurs de données" (infostealer). Cela justifie que depuis cet été, aucun matériel non-DGFiP n'accède plus au réseau DGFiP, et que le PIGP ne sera pas rouvert. Solidaires Finances Publiques a insisté sur la nécessité de porter à la connaissance des agentes et des agents ces éléments, dans un objectif pédagogique et afin de ne pas nourrir l'imaginaire collectif de fausses croyances.

Autre élément de sécurisation abordé, la double authentification avec la dotation pour les agentes et les agents de clés USB U2F/FIDO2. Le gouvernement, dans le cadre de la feuille de route des efforts prioritaires en matière de sécurité numérique de l’Etat 2026-2027, a fixé pour les administrations sensibles comme la DGFiP une date butoir de généralisation au 01/02/2027. Les clés seront envoyées en novembre dans les directions, ce sont les BIL qui seront chargées de leur déploiement, avant février 2027 donc. A ce stade pas de précision sur les difficultés d'utilisation, pas de phase de test, pas de retour sur la difficulté d'appropriation de la solution, tant au niveau de son déploiement que de son utilisation.

Car c'est bien là que le bât blesse : un volet important de la stratégie de la DG repose sur l'engagement des agentes et des agents, en matière de formation notamment. Ainsi, après les différents modules de formation cyber (dont certains ont dû être revus tant ils étaient inaccessibles), la DG envisage la mise en place d'un "passeport en sécurité numérique", qui vise à valider la maîtrise des bonnes pratiques cyber par les agents et conditionnera l'accès aux applications les plus sensibles.

Solidaires Finances Publiques a mis en garde l'Administration sur les difficultés d’appropriation et l’équilibre à trouver entre contraintes de sécurité du SI et les contraintes des agentes et des agents pour exercer leurs missions. Après des années de gel du point d’indice, les restructurations incessantes, les suppressions d’emplois massives et la perte de sens du travail généralisée, nous doutons que les personnels de la DGFiP s’engagent et acceptent ces nouvelles conditions d'exercice des missions, toujours plus exigeantes. Pour notre syndicat, améliorer sur la sécurité du SI de la DGFiP passe par l'amélioration des conditions de travail et une meilleure rémunération.

Fiche 4 - Révision quinquennale des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels des personnels des catégories A+, A, B et C

Des évolutions des Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels étaient soumis pour avis aux organisations syndicales.

L'une des propositions ne pouvait qu’obtenir notre accord car elle actait la mise en oeuvre d'une revendication portée dans le cadre de la politique d'égalité femme / homme. Ainsi, est désormais intégrée aux LDG la fin de la mobilité forcée pour les listes d'aptitudes de C en B et les CIS via la création d'un "vivier".

Dans les faits, les collègues pourront participer à 3 mouvements nationaux successifs ce qui permet aux collègues d'indiquer uniquement chaque année les affectations qu'ils sont prêts à rejoindre sans avoir à élargir leur demande ou risquer une affectation d'office. Si la ou le collègue obtenait l'un de ses voeux à l'occasion des 3 mouvements, il rejoindrait le département obtenu, s'il n'obtenait rien, il continuerait d'exercer en tant que C sur son poste.

Recul de l’administration

La DG proposait par contre de rajouter au parcours déjà bien éprouvant des candidats à la liste d'aptitude de B en A l'obligation de joindre au dossier un CV et une lettre de motivation. Solidaires Finances Publiques a été la seule organisation syndicale lors du CSAR à souligner la pure ineptie de cette proposition alors que la procédure de sélection des collègues passe déjà par le filtre des chefs de service, du directeur local et même de celui du délégué interrégional. Bref, pour la LA de B en A, les candidats sont plus que connus par la hiérarchie et subissent déjà un écrémage plus que poussé. Dans ce cadre, CV ou autre lettre de candidature n'auraient constitué qu'une tracasserie administrative supplémentaire ne visant qu'à imiter une fois de plus le modèle managérial du privé dont le biais discriminant est pourtant connu.

Sur la base de nos arguments, la directrice générale a retiré cette proposition.

Solidaires Finances Publiques a donc eu raison de sièger lors de ce CSAR et de batailler face à l'administration pour l'intérêt des collègues.

Fiche 5 - Option d'une nouvelle organisation du recouvrement forcé en PRS au choix des directions départementales

Même si nous pouvons partager l’intérêt d’une discussion sur l’amélioration du recouvrement forcé, le point à l’ODJ se limitait à la généralisation de son transfert aux PRS, dans le seul souci de gérer la pénurie de moyens.

Après la présentation des buts de l’expérimentation, la DG affiche un pseudo-bilan, en seulement 3 lignes, sans aucune analyse, aucune perspective, aucun fondement précis.

Après 5 ans d’expérimentation, le retour des directions tests est plus que mitigé, avec des objectifs non atteints, des résultats non probants, un bilan intermédiaire jamais présenté (ne serait-il pas aussi bon qu’on a voulu le laisser entendre ?), moins de 50 % d’avis favorable et un arrêt d’expérimentation dans une direction.

Et encore ! Sur la moitié des répondants qui « estiment que le transfert de la mission en PRS a permis d’améliorer l’organisation et l’efficacité du recouvrement forcé », on ne sait même pas en quoi !

Sans même parler des usagers et usagères possiblement perdus entre les services, encore un nouvel interlocuteur et un transfert non adapté aux réalités de nos services.

Avec une réforme aussi mal embarquée, l’administration conclut donc logiquement à la généralisation !!!

Quand on voit que même la quantification des effectifs à transférer n’est pas cadrée (ni une fois transférés, la répartition interne au PRS Recouvrement forcé/Procoll), on reste dubitatif...

Quant à l’impact sur l’exercice des missions de nos collègues et les conditions de travail des agents et des agentes aussi bien en SIE qu’en PRS : Rien ! absolument rien ! une nouvelle fois !

Non, leurs yeux sont uniquement rivés sur les indicateurs de performance !

Sous couvert de laisser plus de marge de manœuvre aux directions départementales, voire d’adapter les mesures au tissu fiscal, c’est un démantèlement de nos missions et une confusion générale qui est organisée.

Non, ce transfert de mission du recouvrement au PRS n’est pas probant et il serait utile de ne pas poursuivre dans cette voie dans ces conditions.

L’administration était représentée par l’actuelle directrice de la DIE et donc future présidente du CA de la Foncière.

Ses interventions se voulaient rassurantes. Mais ne nous y trompons pas, nombre d’entre elles contenaient des éléments de langage.

-la PIE reste à la main de l'Etat et du gouvernement. Elle considère même que la création de la Foncière par transformation d'Agile en EPiC avec la tutelle de la DIE et la présence de parlementaires au CA sont des garanties supplémentaires.

-la Foncière ne décidera pas des implantations des services publics sujet restant à la main des directions et ministères avec la supervision préfectorale.

-la Foncière est bien pensée pour signer des partenariats et elle a notamment évoqué la CDC à ce titre. Le financement via les loyers ne doit pas grever selon elle les budgets de fonctionnement et, d'ailleurs, ils seront réduits à 60% de la valeur marché lors de la phase de préfiguration.

-une organisation de la Foncière est toujours en cours de discussion et reste à mettre en oeuvre pour janvier 2027 avec notamment sa proposition d'un comité d'usagers à savoir une instance consultative des ministères occupants.

-elle nous a vendu comme quoi la MAD d'office des agents étaient une décision politique mais surtout transitoire et qu'il y avait du coup du temps (travail à venir sur l'ordonnance) pour réfléchir à la gestion et au statut définitifs des collègues concernés par le transfert de leurs missions. Elle a évoqué l'intérêt de “carrière immobilière” et du bénéfice de voir des collègues actuellement dans le rseau arriver à la Foncière de l'Etat.

Le tableau dépeint ne pourrait être plus idyllique

Pour rappel la note peu explicite transmise par la DG pour préparation du CSAR disposait :

"Cette réforme est engagée par un pilote pour la région Normandie et le département du Nord. Il permettra de tester les modalités de la réforme en vue d’une montée en charge progressive sur le reste du territoire. Cinq biens immobiliers seront transférés à l’EPIFE en 2027. Il s’agit des cités administratives de : Lille (Marianne), Rouen (Saint-Sever), Alençon, Évreux, Saint-Lô."

La DGFiP nous a précisé à ce titre que 5 de nos collègues DGFiP étaient concernés par la MAD d'office du fait de leurs fonctions. Ils s'agit d'agents techniques et/ou de régisseurs s'occupant des cités administratives ciblées. Pour le reste, on nous a assuré que les missions immobilières DGFiP étaient hors du périmètre de la Foncière. Les biens qui seraient sous son égide se focaliseraient principalement sur les cités administratives. En effet le périmètre de la foncière serait constitué des bâtiments administratifs dans lesquels des rationalisations de m² étaient envisageables, et à ce titre typiquement les cités administratives. Concernant la question des loyers, notre direction juge que cette nouvelle dépense ne saurait être supérieure au coût actuel que représente la gestion directe des biens immobiliers de la DGFiP.

Fiches 7 - Point d’avancement sur la feuille de route IA à la DGFiP

Solidaires Finances Publiques a d’abord dénoncé la méthode : alors que l’IA peut transformer profondément les missions et les conditions de travail des agent·es, l’administration continue de présenter des projets déjà engagés sous forme de simples points d’infos. Nous exigeons un véritable dialogue social, en amont des expérimentations et des déploiements.

Nous avons également contesté la cartographie des systèmes d’IA présentée qui est toujours incomplète. Plusieurs projets, y compris historiques, n’y figurent pas : HOMIWOO pour les évaluations domaniales, modèles prédictifs concernant les collectivités territoriales en difficulté, IA agentique dans le contrôle fiscal, etc. Solidaires demande un véritable registre des SIA précisant leur finalité, les données utilisées, leur coût, qui les développe, les modèles utilisés ,les bilans des expérimentations, les études d ’impact sur les conditions de travail et sur l’environnement.

Concernant l’Assistant IA de la DGFiP, l’administration confirme sa volonté de le généraliser. Après un pilote de 3 000 agents, 30 000 utilisateurices y accédaient en septembre et l’objectif est désormais d’équiper, par vagues métiers, l’ensemble des agentes et agents. Formations, recommandations et module obligatoire sur l’IA générative sont prévus mais en e-formations.
Pour Solidaires, il est inacceptable que ce déploiement soit engagé alors que le bilan de l’expérimentation ne nous a toujours pas été communiqué. Nous alertons aussi sur les impacts cognitifs de ces outils et sur le déplacement de la charge de travail vers les agent·es, qui devront verifier les réponses produites et repérer les erreurs, biais ou « hallucinations » de l’IA. Le gain de temps affiché par l’administration reste donc à démontrer.

L’IA doit aussi entrer dans la fabrication des applications DGFiP. 5 cas d’usage ont été évoqués, notamment la génération de code, les tests fonctionnels, la documentation et rétro-documentation et les données synthétiques.

Solidaires a alerté sur les risques : perte de maîtrise du code, perte progressive d’expertise et d’autonomie pour les developpeurs surtout les juniors, transfert de la charge de travail vers la vérification des productions de l’IA. Générer du code plus vite n’est pas un gain si les développeurs doivent ensuite passer davantage de temps à le contrôler et le sécuriser.

Même vigilance concernant les IA agentiques, capables d’enchaîner en toute autonomie des actions pour atteindre un objectif : injections de prompt, empoisonnement des données, contournement des protections et augmentation de la surface d’attaque. Sur la sécurité comme sur la responsabilité des agent·es, nous attendons toujours des réponses précises.

Solidaires a également pointé une contradiction concernant « l’IA sauvage » (Shadow AI). Les agents sont tenus d’utiliser uniquement les IA autorisées par l’administration mais, dans le même temps, des IA commerciales intégrées notamment aux moteurs de recherche restent accessibles depuis les postes DGFiP. L’administration reconnaît le problème, notamment avec le mode IA de Google, sans apporter à ce stade de réponse claire. Pour Solidaires, il est hors de question que les personnels soient tenus responsables de l’utilisation d’outils que l’administration laisse elle-même accessibles. À elle de fixer des règles claires, d’informer les personnels et de sécuriser les postes de travail.

Solidaires a également demandé des comptes sur l’impact environnemental. Toujours plus d’IA signifie aussi davantage de puissance de calcul, d’infrastructures et de ressources, alors même que nos outils actuels connaissent déjà des difficultés. L’administration dit travailler sur ses futurs besoins d’infrastructures, mais aucune étude d’impact environnemental ni donnée chiffrée ne nous a été présentée.

Enfin, alors que les besoins sont considérables pour résorber la dette technique, moderniser les applications existantes et renforcer la cybersécurité, l’administration continue d'engager de nouveaux projets d’IA sans expliquer clairement les moyens qui leur seront consacrés.

C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques demande un moratoire sur tout nouveau projet d’IA à la DGFiP. Pour nous, les moyens humains, techniques et budgétaires doivent d’abord être consacrés à la cybersécurité, à la résorption de la dette technique et à la fiabilisation des outils dont les agents ont besoin au quotidien.

Avant de multiplier les nouveaux projets d’IA, l’administration doit sécuriser l’existant, répondre aux besoins des agents et apporter enfin des garanties sur les projets déjà engagés.