Cap nationale B multithématique du 2 avril 2026

Madame la présidente,

Les agents de la DGFiP, en tant que citoyens et fonctionnaires, n’échappent pas au contexte international, anxiogène et mortifère et à ses lourdes conséquences humaines et économiques. Ce contexte va impacter directement les agents qui vont encore faire les frais, dans leurs conditions de vie et de travail, de l’inflation et des restrictions budgétaires.

 La DGFiP n’avait pas besoin de cela, tant elle est déjà fragilisée et au bord de la rupture.

Les derniers déboires en date : panne HELIOS, fuites FICOBA, indus de rémunération, suicides et tentatives de suicides, affaires de mœurs etc... écornent encore un peu plus l’image déjà peu reluisante de la DGFiP qui peine à vendre son attractivité.

Quelle attractivité peut-on en effet encore trouver dans une administration exsangue, qui va encore subir des suppressions d’emplois, qui restructure pour cacher la pénurie. Les agents sont mal payés, mal reconnus, avec peu de perspectives d’évolution de carrière, ils sont en perte de repères, subissent des conditions de travail compliquées et ne se retrouvent plus dans un management statistique et déshumanisé.

Dans ce contexte, les aspirations des agents à vouloir trouver des sources de satisfaction personnelles pour travailler plus sereinement, pour équilibrer leur vie personnelle et professionnelle, pour limiter le coût du travail, se donner les moyens d’une évolution de carrière ou envisager des formations permettant une mobilité fonctionnelle ou une reconversion sont plus que légitimes.

Ainsi, les agents demandent à utiliser leurs droits ou les possibilités qui leur sont offertes en termes de télétravail, de congé formation, de mobilisation du compte personnel de formation, de disponibilité diverses, de temps partiel. C’est-à-dire, tous les sujets pour lesquels un refus peut faire l’objet d’un recours examiné dans le cadre des CAP dites multi thématiques comme celle qui va nous occuper aujourd’hui.

Pourtant, selon les remontées du terrain, il s’avère que de nombreuses demandes, pourtant fondées et légitimes ne sont pas acceptées ou limitées.

Certes, si l’on s’en tient aux chiffres de recours, on pourrait penser que les agents sont satisfaits de leur sort notamment au regard du télétravail. Or, ce n’est pas le cas, car les freins sont nombreux.

En effet et malheureusement, nombre d’agents s’auto-censurent, ne souhaitent pas de conflit avec leur chef de service et finissent par renoncer aux conditions de télétravail telles qu’ils les avaient envisagées.

Quant aux agents qui décident de faire un recours, c’est le parcours du combattant.

Plus de 3 ans après la mise en place de ces CAP au niveau national et malgré nos nombreuses alertes sur les dysfonctionnements, les process de saisine de la CAP Nationale, les voies et modalités de recours ne sont toujours pas clarifiées auprès des agents et des directions, ce qui entrave les droits des agents.

Au début du mandat, nous vous avons fait le crédit de la nouveauté de l’exercice et de la nécessité de caler un process de saisine qui n’existait pas, mais à ce jour, nous finissons par croire qu’il ne s’agit même plus de difficultés d’organisation ou de communication entre bureaux mais bien de manœuvres dilatoires orchestrées pour limiter les recours et limiter les CAP.

Nous vous reposons une nouvelle fois la question : A qui et comment les directions doivent-elles transmettre les recours et dans quel délai ? Existe-t-il une relance des directions à l’approche des CAP multi-thématiques prévues au calendrier des CAP ?

Visiblement, les dossiers de recours ne vous remontent pas des directions puisqu’une fois de plus, pour les dossiers de cette CAP, ce sont les organisations syndicales qui ont alerté sur l’existence de recours.

En outre, excepté celle d’aujourd’hui, jamais une CAP de refus de télétravail ou autre ne s’est tenue aux dates prévues au calendrier, ce qui confirme qu’aucune alerte de remontée de dossiers n’est faite en amont aux directions. Si des directives sont sorties, personne ne semble en être informé et en tout cas, pour notre part, rien ne nous a été communiqué malgré nos demandes répétées.

Nous redemandons instamment que des mesures soient prises sans délais, que des process et délais clairs soient établis et que les agents soient systématiquement informés de leurs droits à recours en cas de refus.

Les CAP doivent se tenir au plus près des dates de recours pour avoir du sens. C’est la raison pour laquelle nous demandons, en vain, à l’occasion de chaque calendrier, que soient positionnées 2 CAP multi-thématiques par semestre.

Comme vous le constatez, nous siégeons, ce jour, en 2^ème convocation à la suite du boycott de la première qui devait ce tenir ce matin. Ce positionnement n’est pas une surprise puisque c’est le nôtre depuis à minima le début du mandat. L’administration en connaît parfaitement les raisons qui ont été exposées à l’occasion de nombreuses instances formelles ou informelles. De plus, comme avant tout boycott de CAP, nous vous avons adressé hier, une motion intersyndicale exposant les raisons de ce boycott : elles concernent les conditions d’exercice du mandat des élus qui ne leur permettent pas d’assurer correctement la défense des agents.

Nous n’avons jamais eu à ce jour de réponse, encore moins favorable, à nos demandes, ni même l’once d’une volonté d’ouvrir le dialogue sur ces sujets.

Aussi, vous comprendrez que nous avons été interloqués, pour ne pas employer de terme plus fort, que le bureau dialogue social ait pu seulement envisager l’idée de nous demander de renoncer au boycott, qui plus est pour un motif d’indisponibilité pour la présidence de cette CAP, motif lié à d’autres engagements professionnels à cette même date.

Il nous semble que la confection d’un calendrier établit bien en amont vise justement à ce que chacun puisse prendre ses dispositions pour honorer une date de réunion, ce que les élus s’efforcent de faire pour chaque CAP, malgré de fortes contraintes de toutes natures.

Il va sans dire que nous aurions pu comprendre une indisponibilité soudaine et imprévue pour motif médical ou personnel, mais vous comprendrez que le motif mis en avant n’était pas acceptable, d’autant que la nature des dossiers de cette CAP autorisait 2 cheffes de bureau à pouvoir la présider .

Nous le redisons donc clairement ici : dans l’attente de réponses favorables à l’intégralité de nos demandes, les élus de toutes les organisations syndicales représentées à la CAP Nationale B continueront à boycotter les premières convocations des CAPN.

Nous tenons également à vous faire part de notre mécontentent de n’avoir pas eu communication des documents de CAP à la date prévue au calendrier. Je rappelle que cette date, certes positionnée en amont des 8 jours réglementaires, avait été actée par le bureau Dialogue social car elle constituait la seule possibilité de « caser » la consultation de cette CAP qui ne rentrait pas autrement, sauf à supprimer la CAP multi-thématique du calendrier. Le décalage de l’envoi des documents nous a, de fait, obligés à travailler sur cette CAP alors que nous étions au même moment sur d’autres CAP. Je rappelle qu’il nous est « généreusement » octroyé 1 seule demi-journée pour préparer cette CAP.

Malgré notre coup de colère, nous sommes satisfaits que cette CAP puisse in fine se tenir et nous remercions Mme CLEMENT d’avoir accepté la charge de la présidence.

Concernant le télétravail, nous n’allons pas ici décliner notre revendicatif, que vous connaissez mais nous insisterons sur certains points.

Le télétravail est toujours promu lorsque cela arrange l’administration mais bizarrement, les demandes des agents font l’objet d’une réserve suspecte et d’une limitation dans son exercice de la part de certains chefs de services.

Ainsi, nous recensons régulièrement des retours d’agents qui le démontrent :

- Qui demande 3 jours et n’en obtient que 2..

- Qui demande 2 jours et n’en obtient qu’1…

- Qui veut des jours fixes et se voit proposer du flottant…

Il est également patent que beaucoup de directions s’affranchissent du dispositif réglementaire pour limiter le nombre de jours de télétravail de manière dogmatique et n’hésitent pas à l’écrire dans des notes locales. Pourtant les textes sont clairs, et mises à part les situations touchant à l’état de santé des agents qui permettent de déroger aux règles, il n’y a aucun obstacle à demander 3 jours de télétravail pour tous les agents à 100 %. le décret prévoit que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme de télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine.

Nous ne pouvons pas accepter que le cadre réglementaire soit aussi souvent bafoué et nous en venons à penser que si les directions agissent ainsi, elles le font avec l’aval de la Direction Générale qui cherche à ramener du présentiel dans les services.

Nous demandons que la DGFIP décline clairement en directionnel le protocole ministériel, seul document de référence à ce jour.

Nous sommes certainement d’accord pour dire que le télétravail c’est du travail, ce n’est ni du temps partiel ni une journée de congés, c’est uniquement une absence physique du lieu habituel de travail. Ce message doit être entendu par l’ensemble des encadrants, même si nous convenons que cela nécessite pour eux de nouvelles approches managériales et d’organisation du service.

Il y a des textes qui régissent le télétravail, ceux-ci doivent être appliqués avec bienveillance et intelligence et surtout de façon harmonisée sur l’ensemble du territoire.

Les demandes des agents doivent être analysées, certes dans le respect des critères définis, mais ne doivent pas se heurter au dogmatisme d’un chef de service ou d’une direction qui déciderait de limiter ou de refuser le télétravail par principe, ou par facilité de gestion.

Les refus ou limitation doivent être clairement et objectivement motivés et les procédures respectées.

Nous vous demandons également de passer un message à l’ensemble des services RH locaux, en effet, ils sont de plus en plus nombreux à ne pas tenir compte des préconisations des médecins du travail. Nous vous demandons de porter une attention particulière à cette demande, les agents déjà fragilisés par une situation médicale se sentent incompris et mis en danger par des décisions purement administratives et dogmatiques.

Enfin il est important de rappeler que le nouveau cadre réglementaire assoupli vise à promouvoir les possibilités pour les agents de télétravailler, et si le télétravail doit s’inscrire dans la bonne organisation du service, il doit aussi permettre de s’adapter au rythme de vie des agents, d’alléger la contrainte des déplacements et développer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Nous rappelons également que le télétravail constitue aussi dans la période un facteur important de régulation du coût inflationniste du carburant et représente un atout écologique non négligeable.

Concernant les autres sujets de cette CAP, en l’occurrence aujourd’hui un refus de congé formation, nous ne pouvons admettre des motifs de refus qui seraient liés au manque d’effectifs dans les services. A ce compte-là et compte tenu de la situation déficitaire chronique de la catégorie B et de l’inéquation structurelle charge/emploi, aucun agent ne pourra jamais obtenir satisfaction sur ses demandes.

Nous souhaitons donc que cette CAP joue pleinement son rôle d’arbitrage sur le fond et nous ne doutons pas que nous pourrons avoir un débat constructif qui permette d’accéder aux demandes des agents.

Bien que les documents de travail soient arrivés tardivement, nous remercions les collègues des 2 bureaux concernés pour les efforts déployés à nous les transmettre au plus vite, à la suite de notre relance.

La tenue de cette CAPN a confirmé nos craintes quant à la volonté de l’Administration de bloquer les possibilités de recours des agents sur ces actes de gestions.

En effet à ce jour et malgré nos demandes répétées, aucun process de recours clair n’a été communiqué aux agents.

Sur le déroulé de la CAP en elle-même, deux dossiers étaient à examiner

- Refus de télétravail

- Refus Congés Formation Professionnelle 

Lors des débats, la DG considérant que si la forme étant respectée, il n’y avait pas lieu de statuer sur le fond des demandes.

Il en résulte donc que la proposition des directions locales et des chefs de service est systématiquement validée, réduisant ainsi le rôle de la CAP en chambre d’enregistrement.

De ce fait le droit des agents est totalement bafoué.

Fidèle à nos valeurs nous porterons le sujet plus haut afin que ces CAP jouent enfin pleinement leur rôle.