Aujourd'hui 30 avril 2024, se tient un GT sur la gestion des contractuels, sachant que ces collègues reprénsentent environ 5% des effectifs, le sujet est par conséquent d'importance.
Liminaire
Bonjour Monsieur,
Dans un premier temps, nous allons exprimer notre surprise sur la nature des documents. Ce sont des pdf image, lourdeur d’octets, obligation de les re-matérialiser pour les annoter. Pour une direction comme la nôtre qui prône le respect de l’écologie qui se veut engager dans des démarches écot-responsables, c’est carton rouge !
Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, les recrutements contractuels représentent 2950 ETP à la DGFiP, et l’année 2024 devrait permettre 1500 recrutements. Or, vous connaissez notre position sur le recrutement de contractuels au sein de la Fonction Publique. Nous vous avons déjà dit et répété ce que nous pensons de ces recrutements massifs de personnels sous contrat à durée déterminée sur des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires de la DGFiP. Pour Solidaires Finances Publiques, les emplois de notre administration doivent être occupés par des fonctionnaires sous statut, recrutés par concours. Le statut général de la Fonction publique est une garantie pour le service public : une garantie d'égalité, d'indépendance, et de neutralité. En outre, ces emplois participent à la précarisation de l’emploi.
Pour autant, la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 l’a permis, et ces nouveaux collègues sont dans nos services, de plus en plus nombreux, et nous serons présents pour les défendre, et les accompagner, comme nous le faisons pour tout agent.
Cependant pour ce faire, nous avons besoin d’informations qui doivent nous être fournies par l’administration, mais nous restons sur notre faim. Nous avons bien des interrogations, et ce ne sont pas les documents que vous nous mettez à disposition qui nous aiderons à y apporter des réponses. Nous espérions beaucoup du guide, malheureusement seul son sommaire nous a été envoyé jeudi soir suite à notre demande. Un sommaire, c’est un peu court pour rester courtoise. Pourquoi n’est il pas complet ? Pourquoi nous faire attendre ? Vous évoquez une future concertation relative à ce guide, mais nous ne sommes ni informés d’une date, ni avec qui ?
A minima, nous aurions du avoir le même niveau d’informations que lors du GT qui s’est tenu en février 2022. Certes, nous sommes à l’initiative de la demande initiale d’un gt relatif aux contractuels, mais dans notre esprit, c’était dans le but de :
- connaître le nombre de contractuels par catégorie plus précis.
- sur le sujet du « parcours de carrière », avoir des informations sur leur formation en cours de carrière (pardon... de contrat) et leur perspective à l’issue du contrat?
- nous souhaitons avoir des informations sur la CDIsation à laquelle vous faites référence dans les documents préparatoires
Solidaires Finances Publiques rappelle toutefois son opposition à la CDIsation, car la seule manière de résorber la précarité de ces emplois doit être l’intégration au statut principalement par la voie d'un concours.
Quelle publicité est faite auprès des contractuels sur leurs possibilités de passer des concours ? Nous avons d’ailleurs des interrogations sur des directions qui décourageraient les contractuels à passer les concours pendant leur contrat.
- avoir des précisions surles modalités de renouvellement de contrat et l’évolution de la rémunération dans ce cas ?
- nous réitérons la demande de savoir ce que deviennent leurs 6,9 % de cotisation sur l’IMT puisqu’il faut être aux finances au moment de la retraite pour en bénéficier sur sa pension ?
Nous aurions voulu :
- avoir une analyse des conséquences sur le fonctionnement des services qui ont accueilli des CDD ... Mais pour ça il aurait fallu envoyer également des questionnaires aux chefs de service, aux collègues … et ne pas se contenter de sonder les agents contractuels eux-mêmes, sans recul, et dont on se doute bien par avance qu’ils ne vont pas critiquer l’employeur qui peut mettre fin à leur contrat à tout moment !
- avoir une analyse sur les effets sur les collectifs de travail, les conditions de travail des personnels fonctionnaires et contractuels qui doivent cohabiter dans un service avec des formations différentes, des rémunérations différentes avantageuses dans un sens ou dans l’autre selon les cas, c’est de l’individualisation dans laquelle il est complexe de se retrouver,
- connaître les conséquences sur la mobilité des titulaires pour les mouvements suivants, car une ou un contractuel bloque pour 3 ans au moins le poste sur lequel elle ou il a été recruté.
- à l’inverse, nous aurions voulu connaître l’effet d’une fin par anticipation d’un contrat : le poste sera-t-il offert au mouvement des titulaires l’année de fin de contrat, ou sera-t-il procédé à un nouveau recrutement de contractuels ?
Nous n’avons aucune réponse sur ces différentes interrogations dans les documents. Et nous en attendons de votre part sur ces points.
Enfin Solidaires Finances Publiques exige une transparence totale de l’administration sur le recrutement sous contrat. Nous demandons une discussion systématique en CSAR en amont de toute autorisation de recrutement au niveau déconcentré afin de nous assurer de la vacance des emplois offerts et d’être certains qu’aucun titulaire ne reste en attente sur ces postes.
De même, les CSAL doivent être consulté en amont de toute demande de recrutement en centrale afin de s’assurer que les postes sont vacants et n’ont pas été demandés en local.
Nul besoin de rappeler que la gestion des emplois et des effectifs relève pleinement des compétences du CSA.
A ce titre Solidaires Finances Publiques demande également que des bilans des campagnes de recrutements soient présentés chaque année en CSA de réseau et en CSA locaux (CSAL) et que les CSAL soient informés des arrivées de contractuels dans les services ainsi que leur date d’arrivée.
En effet il s’agit d’éviter les incompréhensions et les rancœurs de nos collègues titulaires et d’informer les collègues en CDD.
Enfin, si la DGFiP veut retrouver son attractivité, c’est aussi ainsi qu’elle y parviendra.
En conclusion, au vu des documents préparatoires mis à notre disposition, si le guide que vous allez nous remettre sur table, n'était pas prêt dans le délai de 8 jours prévu pour la préparation de la réunion, pourquoi ne pas avoir reporté ce GT?