La mise en place de la facturation électronique ne concerne pas que les entreprises. Dès le 1er septembre 2026, les collectivités locales et établissements publics de santé ayant une activité économique et commerciale soumise à la TVA (y compris en cas de franchise en base) devront être en mesure d’émettre et recevoir leurs factures au format électronique. Si Chorus Pro reste la plateforme obligatoire de référence qui servira aussi bien pour la réception et l’émission de factures électroniques (e-invoicing), Hélios évolue afin de jouer un rôle central d’interface aussi bien pour l’e-invoicing (transmission à l’entreprise) que pour l’e-reporting (transmission à l’administration fiscale, lorsque la facture est adressée à un non-assujetti). Or, à quelques semaines de la mise en place de cette réforme d’ampleur, l’impréparation est criante et des questions restent en suspens.
Un manque d’anticipation familier à la DGFiP
Une fois de plus, l’administration n’a pas anticipé grand-chose et beaucoup de collectivités et hôpitaux ne sont clairement pas prêts. La communication envers ces entités se fait grâce à des initiatives locales, avec un pilotage national quasi nul. Elles sont invitées à analyser leurs activités (eau, assainissement, transports, ordures ménagères, photovoltaïque, locations commerciales, prestations aux patients, etc.), afin d’identifier celles éligibles à la facturation électronique, ce qui n’est pas toujours une évidence, en particulier pour les plus petites communes. Les conseillers et conseillères aux décideurs locaux (CDL), qui devront faire le lien, n’ont pas encore été mobilisé·es en ce début d’été et risquent donc probablement très sollicité·es à partir du mois de septembre. Si la DGFiP n’envisage pas de report à ce jour, une phase de plusieurs mois de « tolérance » est à prévoir. Pas de sanctions prévues à la rentrée en cas d’incapacité technique, mais beaucoup de confusion et d’interrogations à craindre !
La technique de l’autruche
Les principales problématiques sont pourtant connues depuis un moment :
- Les logiciels de gestion financière doivent évoluer pour s’adapter aux nouvelles normes et nouveaux circuits de facturation électronique ; certains éditeurs ne sont pas prêts, ce qui n’a rien d’étonnant puisque le dispositif ne leur a été présenté qu’en octobre 2025...
- Certaines entités publiques, qui n’utilisaient pas encore Chorus Pro, vont devoir se mettre à jour.
- La facturation électronique nécessite 30 données obligatoires, donc l'enrichissement des flux ASAP XML avec de nouvelles balises. Et il y aura un rejet à l’entrée si toutes les données ne sont pas présentes. Qui sera amené à gérer les situations de blocage ? Le flou persiste. La qualité de la base tiers sera déterminante pour identifier correctement l’entreprise et lui adresser sa facture. Son numéro SIREN sera requis, mais pas seulement : adresse de facturation issue de l’annuaire, numéro de facture, adresse de livraison, catégorie de l'opération, "bloc TVA" etc. Pour certaines structures l’enrichissement des données va donc nécessiter de nombreuses heures de travail supplémentaires.
- Les tests pour vérifier l’architecture technique éditeur / Hélios / Chorus Pro ont démarré seulement le 8 juillet…
- Et quid du circuit hors Hélios ? En effet deux circuits d’émission de facture coexisteront : circuit « normal » via Hélios et circuit « manuel » directement vers Chorus Pro pour les factures au format PDF (en cas de non passage à l’ASAP XML) et celles des régies de recettes. Les régisseur·euses concerné·es, dont beaucoup n’ont découvert les enjeux que très récemment, vont donc être particulièrement sollicité·es.
- De la même manière coexistence de deux circuits d’e-reporting...
- La problématique des annulations de facture : en l’état le dispositif technique ne sait pas les traiter. « Plus tard », nous dit-on, alors que les annulations sont monnaie courante dans de nombreux SGC, en matière d’eau et d’assainissement notamment.
Pourtant, lorsque la DG est interrogée en groupe de travail, du fait de l’inquiétude suscitée pour le déploiement de la facturation électronique dans le secteur public local, elle répond qu’une note balayant les grandes questions est sortie en janvier dernier : circulez il n’y a rien à voir !
Alors que les CDL sont mis en première ligne pour gérer le plan de réduction des chèques en plus de leurs travaux quotidien de conseil, l’arrivée de la facturation électronique, avec si peu de préparation, laisse présager une surcharge de travail pour les agents et agentes qui devront faire face aux blocages techniques et aux diverses questions des ordonnateurs, et des dysfonctionnements nombreux côté usagers et usagères. Mais visiblement la DGFiP n’apprend pas de ses erreurs précédentes….
Tout ceci démontre au mieux un amateurisme hallucinant, au pire un manque total de respect, absolument inadmissible envers les collectivités, tout autant qu’envers les agentes et agents.
Solidaires Finances Publiques se tiendra aux côtés des personnels face à cette nouvelle réforme. Après l’épisode calamiteux d’Hélios, nous ne tolérerons pas que les agents et agentes fassent, une nouvelle fois, les frais de la gestion erratique de la DGFiP.