Lors du GT sur le sujet du 05/03/2026, nous attendions de nombreuses réponses à nos interrogations répétées sur la valorisation de la mission, les conditions de travail des agentes et agents et le service attendu des usagères et usagers.
Déclaration liminaire
Monsieur le président,
Dans la lignée des multiples interpellations de la Direction Générale sur le sujet, nous avions, lors du CSAR du 9 octobre 2025, demandé la tenue d’un GT dédié, au regard de la situation des services en charge de la mission.
Notre attente était donc grande avant de recevoir les documents de ce groupe de travail.
Et notre frustration a été à la hauteur de nos attentes, tant les documents présentés survolent la problématique, n’ayant guère évolué depuis ceux fournis pour le CSAR (certains étant même encore moins étoffés). Le summum étant la fiche sur le plan de suppression du chèque qui se limite à « avant on les prenait, et maintenant on n’en veut plus ».
Or, la mission elle-même et la situation des services méritent bien mieux que ça.
Nous le réaffirmons, ce dossier Amendes est essentiel au débat public et citoyen et la mission de recouvrement est au coeur de l’exécution des peines et la réparation des délits.
La présentation de la problématique par l’unique prisme du taux de recouvrement et de la gestion des usagères et usagers par les centres de contact est particulièrement réducteur et méconnait complètement ces notions essentielles.
Par ailleurs, délier totalement la mission des conditions d’exercice des agentes et agents qui l’assurent nie, de fait, les conséquences réciproques de l’une sur l’autre. Lorsque la mission est réduite à de simples statistiques, elle perd son sens à leurs yeux, générant un mal être au travail, et lorsque les agentes et les agents sont en souffrance, ils et elles ne peuvent exécuter leur mission de la meilleure des manières…
La boucle est bouclée. Au détriment de tout le monde, usagers compris.
La situation des services est assez catastrophique, avec :
- tout d’abord, une explosion de la charge de travail sans augmentation d’effectif à due concurrence,
- ensuite, des usagères et usagers totalement perdus devant la chaîne de traitement des amendes, suite au désengagement du service public,
(nous reviendrons plus en détail sur ces 2 points lors de l’étude des fiches).
- mais également une absence de pilotage national clair (autre que basé sur le sacro-saint taux de recouvrement, pour lequel on instaure une pression d’enfer sur les équipes). Sans aucune harmonisation, chaque direction, chaque service, se trouve livré à lui-même, contraint de se débrouiller par ses propres moyens.
- et enfin un manque total d’attractivité.
Ce manque d’attractivité est central et multifactoriel.
Il provient déjà des conditions extrêmement dégradées d’exercice de la mission, évoquées plus avant, mais pas que.
Cette mission est rattachée aux missions fiscales alors que ça n’en n’est pas une. Elle était antérieurement rattachée à la mission gestion publique alors qu’elle n’en fait pas non plus totalement partie, même si elle semble avoir plus d’adhérences.
Donc c’est un peu une mission fantôme à laquelle on ne s’intéresse que parce que la sphère politique s’y intéresse ponctuellement, parfois pour de simple motifs financiers sans lien avec le rôle de la peine et de son exécution.
Il provient aussi d’une absence totale de publicité pour ces services auprès des agentes et agents pour lesquels aucune formation initiale n’est proposée en établissement de formation, alors qu’elle est nécessaire tant sur le métier lui-même que sur ses conditions (gestion des incivilités par ex). D’où de l’autoformation, voire des formations locales ou régionales (sauf pénurie de formateurs dans la matière), dans un timing souvent inadéquat.
On nous a expliqué avant-hier que c’était uniquement un problème de temporalité, rendant impossible une formation initiale au moment opportun… Nous restons assez dubitatifs, au regard de l’ampleur de la restructuration complète de la scolarité qui a été décidée et mise en place il y a quelques années… comme quoi, parfois, quand on veut…
Mais la formation locale et l’entraide (même extrêmement forte) entre agents partageant la même galère, ne peuvent pas être l’alpha et l’omega d’une attractivité dont l’espoir tient de l’incantation.
Il en résulte presque un sentiment de rejet de ces services, les agentes et agents qui pourrait s’y intéresser se basant simplement sur les dires de collègues, qui ne dressent pas, à raison, un tableau idyllique.
D’où le peu ou pas de candidatures, des postes vacants, des compensations partielles par des collègues contractuels formés en 2 jours, des arrêts maladie, des personnels sous tension sans période de récupération, tout ceci générant un fort turn-over (ce qui n’a pas toujours été le cas…) et une perte des sachants qui participe aussi au problème.
La encore, la boucle est bouclée, avec pour résultat : des agentes et agents, encadrement compris, qui se sentent abandonnés et des usagères et usagers perdus.
Il est temps de redonner du sens à la mission Amendes.
Elle mérite d’être valorisée, tant en interne qu’en externe, ses services méritent d’avoir les moyens nécessaires à son exercice, ses agentes et agents doivent avoir les conditions humaines, matérielles et organisationnelles pour la réaliser.
Sur les différents points mentionnés dans les 4 fiches, nous détaillerons nos remarques lors de leur étude.
Compte-rendu
En cours de rédaction...