Secteur Hospitalier : un patient peu soigné par la DGFiP

Eléments de langage pour la Direction Générale

Perte de sens au travail, dégradation continue des conditions de travail, management toxique, multiplication des actes suicidaires, les agentes et agents de la DGFiP plongent de plus en plus profondément dans la détresse.

Votre responsabilité est de trouver des réponses à leur mal être.

A cette souffrance, vous répondez :

• destruction des droits des personnels,
• suppression des emplois,
• effacement des emplois par le « nouveau référentiel »
• suppression des services par un NRP 2.0.

Certes, votre politique est cohérente avec votre ambition d’emmener la DGFiP et ses personnels au crash.

Mais quelle irresponsabilité !

En effet, comment croire que la détérioration des conditions de travail amènerait à un meilleur exercice des missions ?

Comment croire que votre politique des indicateurs comme finalité, plutôt que comme témoin du bon déroulement des missions, serait un gage d’amélioration ? C’est l’exact contraire, tant cette vision centrée sur l’indicateur nie le sens même de nos missions.

Interprétation, direz-vous ?

Et bien… pour en venir plus directement à ce GT, la meilleure illustration est donc de reprendre vos propres mots :

« Cette nouvelle modalité de prise en compte a pour objectif de favoriser l’atteinte du meilleur taux de partenariat pour les entités concernées ».

Vous exprimez donc clairement que la finalité de la mesure est l’atteinte du taux sans même le lier à une quelconque réalisation de la mission, niant son utilité, facilitant sa suppression.

Et pourtant, ces fiches auraient pu évoquer tellement d’autres choses plus en phase avec les attentes de services comme les trésoreries hospitalières.

Nous reviendrons évidemment sur les points évoqués dans les fiches lors des débats mais, dans le cadre d’un GT trésoreries hospitalières, comment ne pas évoquer :

les EHPAD, les ESMS, les hébergés, l’aide sociale, le recouvrement des produits hospitaliers, les dettes inter-hospitalières, l’intérim médical, l’activité libérale des praticiens hospitaliers, et tant d’autres.

En effet :

• Le transfert des EHPAD est un sujet majeur.
• La technicité « hébergés » est en perdition, alors que l’aide sociale explose dans le monde actuel.
• L’intérim médical est déjà contourné par les ordonnateurs.
• Est-ce réellement à la DGFiP de gérer l’activité libérale des praticiens hospitaliers ?
• Limiter le recouvrement à celui des créances des patients non assurés sociaux en France, vous êtes sérieux ?

Faire débuter ce GT à 14h30, alors que les organisations syndicales avaient unanimement demandé qu’il se tienne sur une journée complète, montre votre peu d’intérêt pour la mission hospitalière et ses agentes et agents.

Par contre, nous partageons pleinement un de vos constat : celui du circuit totalement dysfonctionnel des complémentaires de santé, du fait de leurs « comportements dilatoires et abusifs », comme relevé par l’audit de 2023 sur la performance du recouvrement hospitalier.

Pour régler cette problématique, une solution relativement simple existe pourtant. Elle est la garante d’un service plus efficace pour les patientes et patients et moins onéreux, mais également d’une charge de travail réduite et des conditions de travail améliorées pour les agentes et agents.

Solidaires Finances Publiques l’a portée, la porte encore et continuera de la porter : le 100 % sécu !

Pour conclure, vous vous demandez peut-être le pourquoi de l’intitulé de cette liminaire. Cet « Elément de langage pour les organisations syndicales » est simplement ce qui apparaît en intitulé de chaque document pdf de ce groupe de travail.

Vous cacher derrière des éléments de langages montre, une nouvelle fois, l’insincérité du dialogue social et dénote un mépris certain pour les agentes et les agents au travers de leurs représentantes et représentants.

En réponse à notre déclaration liminaire, l’administration a indiqué qu’elle avait fait le choix de limiter les échanges à « l’hôpital », mais qu’un groupe de travail sur le « médico-social » pourrait tout à fait être programmé.

Après que Solidaires Finances Publiques ait dénoncé la politique des indicateurs en tant que finalité plutôt que comme témoin du bon déroulement des missions, ce qui nie le sens même de nos missions, la Direction Générale a répondu que l’objectif n’est pas l’indicateur en lui-même. Qu’ils n’étaient, au contraire, « que des instruments de mesure pour atteindre les objectifs de qualité comptable, d’amélioration du recouvrement et du délai général de paiement ».

De deux choses l’une, soit elle n’a aucune connaissance de la réalité des services, soit elle refuse d’assumer une politique qu’elle a elle-même mise en place et continue de soutenir… Peut-être les deux en fait ! 

Organisation du réseau : « Loué soit le NRP ! »

Fidèle à sa communication, l’administration a vanté un NRP paré de toutes les vertus, gage de « force et d’avantages au bénéfice des usagers et des hôpitaux ». La spécialisation des trésoreries hospitalières serait même le « point fort du NRP ».

Cette vision dogmatique omet totalement des transferts sans mémoire du poste, à marche forcée (parfois même pas encore achevé), et le sous dimensionnement quasi systématique des structures. Cette perte de « sachants » (et souvent d’emplois) est également criante dans la gestion des Établissements Médicaux Sociaux, notamment lors des transferts des EHPAD autonomes dans les trésoreries hospitalières.

Concernant le NRP2 (330 suppressions de services avec des impacts à venir sur certaines trésoreries hospitalières – quid des antennes ?), la DG indique que, dans l’hospitalier, il existe un « réseau de spécialisation actuel assez poussé » (traduire : « la destruction est déjà effectuée ») et que, donc, «  la carte ne devrait pas bouger beaucoup, il n’y aura que des adaptations à la marge ». Il est probable que nous n’ayons pas la même notion de « marge ». D’ailleurs, celles et ceux concernés par le « pas beaucoup » apprécieront !

Cependant, pour la DG, la carte hospitalière doit bouger en fonction des évolutions de l’ordonnateur. Enfin, sur la question d’éventuelles agences comptables, la DG indique que ce n’est plus du tout d’actualité… car les directeurs d’hôpitaux n’en veulent pas… SFP restera évidemment vigilant et scrutera attentivement les annonces futures des directions ! 

La mission de conseil sur la sellette ?

Lorsque nous avons évoqué les CDL spécialisés, qui commencent pourtant à être mis en place, sur un périmètre interdépartemental voire interrégional, la DG a simplement indiqué y réfléchir...

Elle précise que les comptables des TH souhaitent garder leur activité de conseil et rester proches des ordonnateurs… mais également que la compétence était restreinte et donc « qu’on aurait enlevé les sachants hospitaliers » si on avait créé des CDL… Ironique pour une administration qui n’a eu de cesse de séparer le conseil de l’activité comptable en créant les SGC dans le cadre d’un NRP qui a généré une perte massive de sachants dans l’ensemble des missions…

Arguant que le CDL « est plus une spécificité SPL », elle indique tout de même que la question de leur nécessité est posée, peut être sur les établissements médicaux sociaux, sans toutefois apporter la moindre précision malgré nos interrogations. Aucune nouvelle d’une éventuelle lettre de mission évidemment. 

Les finances des hôpitaux dans le rouge

Concernant la situation financière catastrophique des hôpitaux, dont les dettes fiscalo-sociales explosent (+30 % en 1 an), la DGFiP s’en remet entièrement au nouveau pilotage de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et à l’action de l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), notamment sur le nécessaire investissement pour l’identification des tiers.

Tout en se réjouissant d’un taux de recouvrement en hausse, la direction générale pointe aussi la dégradation du DGP (+11 jours en 2 ans), en avançant que cette situation est du seul fait de l’ordonnateur. Un bel exemple de l’inutilité de la politique des indicateurs…

Nous avons rappelé que, si l’apurement des créances de l’article 58 générera bien un apport de trésorerie évident pour les EPS, cela restera clairement insuffisant au regard de leur situation, ce dont a convenu l’administration. 

Une qualité comptable dont l’ordonnateur n’est pas comptable !

Nous avons pointé l’incongruité de comparer les EPS et les collectivités territoriales en matière de reddition des comptes et de synthèse de qualité des comptes : sous tutelle, avec des contraintes budgétaires extrêmement fortes, le calendrier de reddition n’est clairement pas leur priorité et l’approche est totalement différente entre un conseil de surveillance et un conseil municipal.

Quant à utiliser les mêmes indicateurs de qualité comptable que pour les collectivités territoriales, c’est un non-sens tant ils n’ont pas la même influence sur ces établissements que sur les CT. Les EPS, en mode survie, n’ont ni le temps ni les moyens humains pour prioriser la qualité comptable quand l’urgence quotidienne est le paiement des factures et le « bouclage » des budgets. N’oublions pas que l’objectif premier d’un EPS est déjà simplement d’arriver à fonctionner, privé des moyens humains et financiers nécessaires. Certains EPS peuvent éventuellement trouver un intérêt à la synthèse de la qualité des comptes (SQC)... mais la majorité en est tellement loin !

Pour Solidaires Finances Publiques, la DGFiP devrait faire remonter le manque de moyens, qui ne permet pas aux EPS de travailler la qualité comptable, plutôt que de chercher des subterfuges pour améliorer les indicateurs.

La DG précise cependant qu’elle essaie de sensibiliser les hôpitaux au fait que la qualité comptable ne se limite pas à la validation d’un schéma comptable. Elle confirme que la dette est un vrai sujet surtout avec les difficultés de trésorerie, mais qu’une démarche a été initiée avec succès pour l’avenir, afin de ne pas recréer de passif de dettes entre EPS. Elle indique également étudier la nécessité et la faisabilité d’un guide des imputations budgétaires et comptables, qui associerait les ordonnateurs, à l’instar du SPL. Certes, pour la DG, le comptable doit intervenir auprès des EPS, mais, en réalité, au-delà des incantations, il n’a aucun moyen concret !

Par ailleurs, les gros établissements, soumis à la certification des comptes, n’ont que faire de l’amélioration de nos indicateurs. Certification d’ailleurs payée par les EPS, souvent sans aucune réserve, ce qui interroge fortement l’indépendance du certificateur. Pourtant pour la DGFiP, la certification apporte d’énorme progrès... sans préciser lesquels… 

Travailler pour les indicateurs

Nous avons insisté sur la politique d’indicateurs, beaucoup trop minimisée par la DG, car l’impact sur le réseau est prégnant. Pour Solidaires Finances Publiques, si des repères peuvent avoir du sens pour le suivi du déroulé de la mission, le fait « de s’asseoir sur le savoir », dans l’unique but d’atteindre un indicateur sans lien avec le réel, engendre une souffrance, qui, elle, est bien réelle.

La réponse surréaliste de la DG montre sa totale méconnaissance de la réalité des services. En effet, elle indique que le dialogue de gestion permet de négocier sur l’indicateur et que les N°1 « vivent aussi les difficultés sur les indicateurs », car leur complément indemnitaire annuel en dépend partiellement ! C’est donc la pleine confirmation que l’indicateur est un objectif en lui-même, qu’il faudra atteindre par tous moyens, fût-ce au mépris de la mission, donc des agentes et agents et du service public à rendre. 

La chaîne de la recette et du recouvrement

Les spécificités des créances hospitalières impactent toute la chaîne du recouvrement. Les problématiques sont nombreuses, de la facturation aux complémentaires santé au paiement par les non assurés, en passant par la politique de tarification des actes qui met en difficulté les budgets hospatiliers.

Nous avons tout de même appris que « la fluidité de la chaîne administrative de la facturation dans les EPS reste à développer ». Quel bel euphémisme quand on voit les difficultés des services de facturations des hôpitaux face aux recompositions incessantes des organismes de complémentaires santé, ou tout simplement face à la masse des actes à saisir pour des services souvent sous-dimensionnés. Lequels services sont largement dépendants des prestataires ou de la DGOS, de la mauvaise volonté persistante des complémentaires santé et du coût des prestations et logiciels.

La toute récente note sur le recouvrement international (sur la fin du recours à l’opposition à visa pour les redevables étrangers) a permis à la DG de renvoyer au plan politique les actions sur cette catégorie de redevables, et de nous démontrer leur maîtrise de la mauvaise foi, nous reprochant de réclamer des conventions internationales de recouvrement et de refuser les conventions de partenariat. Il est pourtant des mots identiques qui ne recouvrent pas totalement des réalités identiques, et surtout des conséquences et des usages qui sont radicalement différents ! 

Les moyens de paiement, toujours plus de dématérialisation et toujours moins d’humain

La suppression des chèques occupe toutes les pensées de la DG, qui va même jusqu’à qualifier le secteur hospitalier de « bon terrain de jeu et d’expérimentation pour la suppression du chèque », tout en reconnaissant que le paiement de proximité coûte finalement un peu trop cher et qu’il faudrait ne pas trop le mettre en avant… Au final, la DG espère toujours que la réduction du nombre de chèques sera au rendez-vous à la fin du contrat TESSI en juin 2027 ; tout en se réservant la possibilité de prolonger le contrat avec le prestataire. Nous avons rappelé le travail en cascade qui retombera sur les services et les difficultés que ce refus engendrera pour une partie de la population, que l’on retrouve particulièrement dans le secteur hospitalier et médico-social. La DG réfléchit encore sur la future organisation à mettre en place, notamment pour le traitement des chèques DFT. A suivre !

Les nouveaux moyens de paiement dématérialisés sont encore en cours de test (virements simplifiés, liens de paiement) ; l’envoi des ASAP sur l’espace Finances publiques des particuliers a connu un gros bug au bout de 6 mois de déploiement (4 000 factures mal adressées), sans que les usagers puissent contacter les services concernés depuis leur espace personnel. La DG met en avant le travail sur la qualité des tiers, mais comment le faire sérieusement dans des services déjà débordés ? 

La dépense, ou comment transférer à l’ordonnateur ce que la DGFIP n’a plus les moyens de faire

La démarche partenariale est mise en avant par la DGFIP depuis longtemps, mais nous avons tout de même été surpris d’apprendre que cette démarche vise à fiabiliser le processus de la dépense… car la DGFIP n’a plus les moyens de faire du visa a priori ! Donc la réponse logique à ce manque de moyens est donc selon la DG de responsabiliser les ordonnateurs sur la qualité du mandatement et de mieux calibrer nos contrôles (comprendre : les réduire). Ou comment adapter les missions aux moyens !

Nous nous sommes étonnés de l’absence de la question de l’intérim médical dans la présentation de la DG ; pourtant elle occupe beaucoup les services, sans grande efficacité puisque les moyens de contournement ont déjà été trouvés et sont déjà massivement appliqués. La DG indique que cela est documenté et remonté. Mais l’élargissement du contrôle au paramédical sans ressources supplémentaires va là aussi se traduire par une diminution des contrôles... 

Un réseau en souffrance

Au milieu de toutes ces discussions sur le métier, la souffrance des personnels est totalement passée sous silence par la DGFIP, comme toujours : pas un mot dans les fiches sur les conditions de travail des agentes et des agents. Elle est accrue par le nouveau « référentiel emploi », qui invisibilise et supprime un certain nombre d’emplois, parfois 1/4 dans certaines TH pourtant déjà en difficultés et en manque chronique de moyens humains. Or, les agentes et agents, pleinement investis, donnent des signes forts d’épuisement et de moral en berne. Attention à la rupture ! 

Et Hélios, dans tout ça ?

Retour sur la panne Hélios : la direction générale reconnaît que la panne Hélios a perturbé… (!) La DG semble disposée à remettre les sujets d’un site de secours et des PCA/PRA sur l’ouvrage, suite aux phases de RETEX avec les directions (sans retour aux OS à ce jour), à la mission parlementaire et aux travaux de la mission Risques et Audit.